Arrêté du 23 novembre 2011

Article 12

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Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 242-5

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Suppression de l'application des pondérations de la colonne B

Résumé. Les établissements assujettis ne doivent plus appliquer les pondérations de la colonne B des tableaux visés à l'article 242-1.

A abrogé les dispositions suivantes :

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