Arrêté du 24 juillet 2013

Article 3

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Article 3

I.-La date de début de revalidation d'un titre de formation professionnelle maritime est la date d'effet de revalidation entendue comme la date portée sur le titre de formation professionnelle maritime à laquelle son titulaire remplit les conditions d'obtention de revalidation de son titre, c'est-à-dire, selon les modalités de maintien de la compétence professionnelle :
1° La date à laquelle la condition de service en mer ou de service équivalant au service en mer est remplie dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
2° La date portée sur l'attestation mentionnée au 1° de l'article 8 (Règles pour la revalidation des titres maritimes) du présent arrêté en cas de revalidation dans les conditions prévues aux articles 6 (Tests et stages pour la revalidation des titres maritimes) et 8 (Règles pour la revalidation des titres maritimes) du présent arrêté ;
3° La date portée sur l'attestation mentionné au 3° de l'article 8 (Règles pour la revalidation des titres maritimes) du présent arrêté en cas de recyclage dans les conditions prévues aux articles 7 (Renouvellement des titres maritimes par formation) et 8 (Règles pour la revalidation des titres maritimes) du présent arrêté.
II.-La revalidation d'un titre de formation professionnelle maritime s'effectue au plus tard à sa date d'expiration.
III.-Lorsque la demande de revalidation d'un titre est formée dans la période de six mois précédant sa date d'expiration :
1° La date d'effet de revalidation est déterminée conformément au I lorsque le titre à revalider est l'un de ceux mentionnés aux articles 16-1 (Renouvellement des certifications maritimes),18 (Maintien de la certification des soins médicaux en mer),19 (Recyclage quinquennal des certificats maritimes) et 20 (Revalidation des certificats maritimes) du présent arrêté ;
2° Par dérogation au I, la date d'effet de revalidation est le lendemain de la date d'expiration du titre lorsque le titre à revalider est l'un de ceux mentionnés aux articles 9 (Revalidation des brevets maritimes),10-1 (Revalidation des brevets de conduite de petits navires),11 (Conditions de revalidation des brevets d'officier radioélectronicien),13 (Revalidation des certificats d'opérateur de radiocommunications),15 (Revalidation des certificats pour les marins sur pétroliers et navires-citernes),17 (Conditions de revalidation du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse) et 17-1 (Renouvellement des certificats pour la navigation en eaux polaires) du présent arrêté.
IV.-Lorsque la demande de revalidation d'un titre est formée avant la période de six mois précédant sa date d'expiration, la date d'effet de revalidation est déterminée conformément au I, quel que soit le titre à revalider prévu par le présent arrêté.
V.-La date d'expiration d'un titre est déterminée à partir de sa date d'effet de revalidation, compte tenu de sa durée de validité telle que prévue par le présent arrêté et, le cas échéant, par l'arrêté du ministre chargé de la mer relatif au titre concerné.
VI.-En cas de circonstances exceptionnelles et sur demande motivée du titulaire du titre, l'autorité mentionnée à l'article 2 (Revalidation des titres de formation maritime) du présent arrêté peut autoriser la revalidation de ce titre dans des conditions différentes de celles prévues ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2013 · Dernière version le 14 novembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des titres de formation maritime

Résumé. L'article explique comment et quand renouveler les titres de formation professionnelle maritime pour garder ses compétences à jour.

I.-La date de début de revalidation d'un titre de formation professionnelle maritime est la date d'effet de revalidation entendue comme la date portée sur le titre de formation professionnelle maritime à laquelle son titulaire remplit les conditions d'obtention de revalidation de son titre, c'est-à-dire, selon les modalités de maintien de la compétence professionnelle :
1° La date à laquelle la condition de service en mer ou de service équivalant au service en mer est remplie dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
2° La date portée sur l'attestation mentionnée au 1° de l'article 8 (Règles pour la revalidation des titres maritimes) du présent arrêté en cas de revalidation dans les conditions prévues aux articles 6 (Tests et stages pour la revalidation des titres maritimes) et 8 (Règles pour la revalidation des titres maritimes) du présent arrêté ;
3° La date portée sur l'attestation mentionné au 3° de l'article 8 (Règles pour la revalidation des titres maritimes) du présent arrêté en cas de recyclage dans les conditions prévues aux articles 7 (Renouvellement des titres maritimes par formation) et 8 (Règles pour la revalidation des titres maritimes) du présent arrêté.
II.-La revalidation d'un titre de formation professionnelle maritime s'effectue au plus tard à sa date d'expiration.
III.-Lorsque la demande de revalidation d'un titre est formée dans la période de six mois précédant sa date d'expiration :
1° La date d'effet de revalidation est déterminée conformément au I lorsque le titre à revalider est l'un de ceux mentionnés aux articles 16-1 (Renouvellement des certifications maritimes),18 (Maintien de la certification des soins médicaux en mer),19 (Recyclage quinquennal des certificats maritimes) et 20 (Revalidation des certificats maritimes) du présent arrêté ;
2° Par dérogation au I, la date d'effet de revalidation est le lendemain de la date d'expiration du titre lorsque le titre à revalider est l'un de ceux mentionnés aux articles 9 (Revalidation des brevets maritimes),10-1 (Revalidation des brevets de conduite de petits navires),11 (Conditions de revalidation des brevets d'officier radioélectronicien),13 (Revalidation des certificats d'opérateur de radiocommunications),15 (Revalidation des certificats pour les marins sur pétroliers et navires-citernes),17 (Conditions de revalidation du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse) et 17-1 (Renouvellement des certificats pour la navigation en eaux polaires) du présent arrêté.
IV.-Lorsque la demande de revalidation d'un titre est formée avant la période de six mois précédant sa date d'expiration, la date d'effet de revalidation est déterminée conformément au I, quel que soit le titre à revalider prévu par le présent arrêté.
V.-La date d'expiration d'un titre est déterminée à partir de sa date d'effet de revalidation, compte tenu de sa durée de validité telle que prévue par le présent arrêté et, le cas échéant, par l'arrêté du ministre chargé de la mer relatif au titre concerné.
VI.-En cas de circonstances exceptionnelles et sur demande motivée du titulaire du titre, l'autorité mentionnée à l'article 2 (Revalidation des titres de formation maritime) du présent arrêté peut autoriser la revalidation de ce titre dans des conditions différentes de celles prévues ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 novembre 2019

Modifié parArrêté du 8 novembre 2019art. 1 : Modification des règles de revalidation des titres de formation maritime

En résumé. La revalidation des titres de formation professionnelle maritime est désormais plus flexible, avec des règles précises sur les dates d'effet et d'expiration, et la possibilité de dérogations en cas de circonstances exceptionnelles.

En vigueur du vendredi 12 janvier 2018 au mercredi 13 novembre 2019

Modifié parArrêté du 28 décembre 2017art. 1 : Réduction du délai pour la revalidation anticipée des titres maritimes

En résumé. La période pour demander la revalidation anticipée d'un titre de formation professionnelle maritime est réduite de douze à six mois, avec des durées de validité spécifiques ajoutées selon le type de titre.

En vigueur du vendredi 2 août 2013 au jeudi 11 janvier 2018

Source : Légifrance