fixant le taux des taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
Abrogé19 décembre 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1609 sextricies (Taxe pour frais de contrôle sur les transports publics routiers)Art. 1609 sextriciesTaxe pour frais de contrôle sur les transports publics routiersLes entreprises de transport public routier de personnes paient une taxe pour frais de contrôle, basée sur le montant des titres de transport vendus, au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. et 1609 septtricies (Taxe annuelle pour frais de contrôle des concessionnaires d'autoroutes)Art. 1609 septtriciesTaxe annuelle pour frais de contrôle des concessionnaires d'autoroutesLes concessionnaires d'autoroutes doivent payer une taxe annuelle pour frais de contrôle, basée sur leur chiffre d'affaires, au profit de l'Autorité de régulation des transports. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1261-19 (Financement de l'Autorité de régulation des transports)Art. L.1261-19Financement de l'Autorité de régulation des transportsL'Autorité de régulation des transports est financée par l'État et d'autres entités publiques, ainsi que par les paiements pour ses services. et L. 1261-20 (Droit fixe pour les entreprises ferroviaires)Art. L.1261-20Droit fixe pour les entreprises ferroviairesLes entreprises ferroviaires doivent payer un droit fixe à l'Autorité de régulation des transports, calculé soit sur les redevances d'infrastructure, soit sur le nombre de kilomètres parcourus. ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 1er (Modification de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires)Art. 1Modification de l'Autorité de régulation des activités ferroviairesLa loi modifie le nom et les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires pour inclure les activités routières, et ajuste le code des transports en conséquence. ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'établissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu la proposition formulée par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 4 janvier 2016,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une disposition sur l'exécution d'un arrêté
Résumé. L'arrêté du 7 octobre 2010 crée un article qui confie au président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et au directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire la responsabilité d'exécuter cet arrêté.
Créé le 2 juillet 2016 · Abrogé le 19 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté modifiant des règles environnementales
Résumé. Un arrêté est publié pour modifier et créer des règles dans un arrêté de 2010 sur l'environnement.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 24 juin 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,