portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Abrogé11 avril 2018
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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des primes de fonction pour les directeurs d'établissement
Résumé. Un décret fixe les montants des primes de fonction pour les directeurs d'établissement et leurs adjoints, avec une partie fixe et une partie variable selon leur classe.
Les montants annuels de la part fixe et de la part variable de la prime de fonction prévue à l'article 2 (Composition de la prime de fonction pour les personnels de direction)Art. 2Composition de la prime de fonction pour les personnels de directionLa prime de fonction des personnels de direction est composée d'une partie fixe et d'une partie variable, qui dépendent du poste et des performances. du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit :
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Indemnité de direction commune dans les établissements de santé
Résumé. Le montant de l'indemnité de direction commune pour les établissements de santé est fixé à 390 euros pour deux établissements et à 580 euros pour trois ou plus.
Le montant mensuel de l'indemnité de direction commune prévue à l'article 4 du même décret est fixé : ― à 390 euros lorsque la direction commune est composée de deux établissements ; ― à 580 euros lorsque la direction commune est composée d'au moins trois établissements ou d'au moins deux établissements répondant au critère défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Indemnités d'intérim pour les directeurs d'établissements
Résumé. Un décret fixe les montants de l'indemnité d'intérim pour les directeurs d'établissements, selon qu'ils remplacent dans leur propre établissement ou ailleurs.
Le montant mensuel de l'indemnité d'intérim prévue à l'article 5 du même décret est fixé, pour les emplois de directeur d'établissement : ― à 195 euros lorsque l'intérim s'effectue au sein de l'établissement d'affectation du personnel de direction concerné ; ― à 390 euros lorsque l'intérim s'effectue dans un autre établissement. Les personnels de direction précités qui perçoivent, à la date d'effet du présent arrêté, l'indemnité d'intérim selon soit des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique, soit des dispositions de l'arrêté du 30 octobre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour certaines fonctions d'intérim assurées par le personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux relevant du titre IV de la fonction publique, conservent, s'ils y ont avantage et à titre personnel, le bénéfice des dispositions de ces arrêtés jusqu'au terme de leur intérim.
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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des directeurs
Résumé. Un arrêté de 1997 sur les indemnités pour les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux est annulé.
L'arrêté du 30 octobre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour certaines fonctions d'intérim assurées par le personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux relevant du titre IV de la fonction publique est abrogé.