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Arrêté du 26 décembre 2007

portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Abrogé11 avril 2018
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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des primes de fonction pour les directeurs d'établissement

Résumé. Un décret fixe les montants des primes de fonction pour les directeurs d'établissement et leurs adjoints, avec une partie fixe et une partie variable selon leur classe.

Les montants annuels de la part fixe et de la part variable de la prime de fonction prévue à l'article 2 (Composition de la prime de fonction pour les personnels de direction) du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit :

PART FIXE PART VARIABLE (MONTANT MAXIMUM)
Directeur d'établissement échelon fonctionnel 9 500 € 10 100 €
Directeur d'établissement hors classe 8 500 € 9 230 €
Directeur d'établissement classe normale 8 000 € 7 830 €
Directeur adjoint hors classe 8 000 € 7 600 €
Directeur adjoint classe normale 7 000 € 6 930 €
Abrogé11 avril 2018

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 11 avril 2018

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Indemnité de direction commune dans les établissements de santé

Résumé. Le montant de l'indemnité de direction commune pour les établissements de santé est fixé à 390 euros pour deux établissements et à 580 euros pour trois ou plus.

Le montant mensuel de l'indemnité de direction commune prévue à l'article 4 du même décret est fixé :
― à 390 euros lorsque la direction commune est composée de deux établissements ;
― à 580 euros lorsque la direction commune est composée d'au moins trois établissements ou d'au moins deux établissements répondant au critère défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Indemnités d'intérim pour les directeurs d'établissements

Résumé. Un décret fixe les montants de l'indemnité d'intérim pour les directeurs d'établissements, selon qu'ils remplacent dans leur propre établissement ou ailleurs.

Le montant mensuel de l'indemnité d'intérim prévue à l'article 5 du même décret est fixé, pour les emplois de directeur d'établissement :
― à 195 euros lorsque l'intérim s'effectue au sein de l'établissement d'affectation du personnel de direction concerné ;
― à 390 euros lorsque l'intérim s'effectue dans un autre établissement.
Les personnels de direction précités qui perçoivent, à la date d'effet du présent arrêté, l'indemnité d'intérim selon soit des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique, soit des dispositions de l'arrêté du 30 octobre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour certaines fonctions d'intérim assurées par le personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux relevant du titre IV de la fonction publique, conservent, s'ils y ont avantage et à titre personnel, le bénéfice des dispositions de ces arrêtés jusqu'au terme de leur intérim.

Abrogé11 avril 2018

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 11 avril 2018

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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des directeurs

Résumé. Un arrêté de 1997 sur les indemnités pour les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux est annulé.

L'arrêté du 30 octobre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour certaines fonctions d'intérim assurées par le personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux relevant du titre IV de la fonction publique est abrogé.

Abrogé11 avril 2018

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 11 avril 2018

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Nouveaux montants des indemnités pour les directeurs d'établissements

Résumé. Un arrêté fixe les nouvelles règles pour les indemnités des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux à partir de 2008.

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de la solidarité,

Valérie Létard

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 10 avril 2018

Arrêté du 26 décembre 2007
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