En vigueur depuis le 11 mai 2023
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Avis préalable du contrôle budgétaire régional
Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité prévus aux articles 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM), 4 (Conditions d'octroi des aides), 6 (Calcul des dépenses subventionnables pour l'amélioration ou l'acquisition de logements), 7 (Travaux d'amélioration du confort, de la salubrité et de la sécurité de logements existants), 10 (Calcul des aides pour l'amélioration ou l'acquisition d'un logement), 11 (Conditions de versement et possibilité d'avance de l'aide) et 13 (Délais de commencement et d'achèvement des travaux de subvention) du présent arrêté sont soumis à l'avis préalable du contrôle budgétaire régional.
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