Arrêté du 27 avril 2023

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES

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Dispositions diverses de l'arrêté du 27 avril 2023

Résumé. Cet arrêté précise les procédures administratives pour certaines décisions et abroge un ancien arrêté sur l'habitat social.

En vigueur depuis le 11 mai 2023

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Avis préalable du contrôle budgétaire régional

Résumé. Pour certaines décisions, le représentant de l'Etat doit demander l'avis du contrôle budgétaire régional.

Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité prévus aux articles 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM), 4 (Conditions d'octroi des aides), 6 (Calcul des dépenses subventionnables pour l'amélioration ou l'acquisition de logements), 7 (Travaux d'amélioration du confort, de la salubrité et de la sécurité de logements existants), 10 (Calcul des aides pour l'amélioration ou l'acquisition d'un logement), 11 (Conditions de versement et possibilité d'avance de l'aide) et 13 (Délais de commencement et d'achèvement des travaux de subvention) du présent arrêté sont soumis à l'avis préalable du contrôle budgétaire régional.

En vigueur depuis le 11 mai 2023

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Abrogation de l'arrêté sur les aides à l'habitat social

Résumé. L'arrêté du 27 avril 2023 abroge l'arrêté du 29 mars 2023 sur les aides à l'habitat social dans les DOM.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mars 2023Sct. Titre PRÉLIMINAIRE Nature des aidesArrêté du 29 mars 2023Art. 1 : Aides de l'État pour améliorer les logements dans les DOMArrêté du 29 mars 2023Sct. Titre Ier : Conditions d'octroi des aides
- Arrêté du 29 mars 2023
Sct. Titre PRÉLIMINAIRE Nature des aides, Art. 1, Sct. Titre Ier : Conditions d'octroi des aides, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : Nature des travaux subventionnables, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre III : Modalités de détermination et de versement des aides, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre IV : Délais de réalisation et conditions d'engagement, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre V : Modalités de contrôle, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Titre VI : Dispositions diverses, Art. 18, Art. 19, Art. 20

L'arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte est abrogé.
Toutefois, les arrêtés préfectoraux pris en application des articles 5,8 et 14 de l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte demeurent en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés pris en application de l'article 18 (Soumission des arrêtés à l'avis du contrôle budgétaire régional) du présent arrêté ou, au plus tard, jusqu'au 1er septembre 2023.
Les organismes assurant la maîtrise d'ouvrage déléguée agréés par le représentant de l'Etat sous l'empire de l'article 10 de l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont réputés agréés en application du deuxième alinéa de l'article 9 (Conditions d'assistance pour les aides à la rénovation de logements) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mai 2023

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

La directrice générale des outre-mer, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2023

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