Arrêté du 27 octobre 2025

Article 21

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Article 21

L'inspection périodique est réalisée par un organisme agréé visé à l'article 31 (Agrément des organismes pour les chronotachygraphes).

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Inspection périodique des chronotachygraphes

Résumé. L'inspection périodique des chronotachygraphes doit être faite par un organisme agréé.

L'inspection périodique est réalisée par un organisme agréé visé à l'article 31 (Agrément des organismes pour les chronotachygraphes).

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