Arrêté du 27 octobre 2025

Article 28

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Article 28

L'agrément est suspendu ou retiré respectivement en cas de suspension ou de retrait :

- de l'approbation du système d'assurance de la qualité du réparateur visé à l'article 29 (Conditions d'agrément pour les réparateurs de chronotachygraphes) ;
- d'accréditation du constructeur de véhicules ou de l'organisme visés aux articles 30 (Agrément des constructeurs de véhicules pour les chronotachygraphes) et 31 (Agrément des organismes pour les chronotachygraphes).

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En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Suspension et retrait d'agrément

Résumé. Un agrément peut être suspendu ou retiré si le système de qualité du réparateur ou l'accréditation du constructeur est aussi suspendu ou retiré.

L'agrément est suspendu ou retiré respectivement en cas de suspension ou de retrait :

- de l'approbation du système d'assurance de la qualité du réparateur visé à l'article 29 (Conditions d'agrément pour les réparateurs de chronotachygraphes) ;
- d'accréditation du constructeur de véhicules ou de l'organisme visés aux articles 30 (Agrément des constructeurs de véhicules pour les chronotachygraphes) et 31 (Agrément des organismes pour les chronotachygraphes).

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En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Source : Légifrance