Arrêté du 27 octobre 2025

Article 29

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Article 29

Un réparateur de chronotachygraphes analogiques ne peut être agréé que s'il bénéficie d'une approbation du système d'assurance de la qualité, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, de l'article 13 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et d'une décision du ministre chargé de l'industrie.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Conditions d'agrément pour les réparateurs de chronotachygraphes

Résumé. Un réparateur de chronotachygraphes analogiques doit avoir une approbation de son système de qualité pour être agréé.

Un réparateur de chronotachygraphes analogiques ne peut être agréé que s'il bénéficie d'une approbation du système d'assurance de la qualité, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, de l'article 13 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et d'une décision du ministre chargé de l'industrie.

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En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Source : Légifrance