Arrêté du 28 septembre 2018

Article 3

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Article 3

En application des articles R. 625-15 (Conditions pour dispenser une formation avec armes) et R. 625-32 (Règles pour les armes dans les centres de formation en sécurité) du code de la sécurité intérieure, le nombre d'armes de la catégorie A1 et de la catégorie B pouvant être acquises et détenues par le prestataire de formation, pour chaque type d'arme mentionnée au II, au III et au IV de l'article R. 613-3 du même code (Utilisation d'armes par les agents de sécurité), ne peut être supérieur de plus de vingt pour cent au nombre de places de formation proposées simultanément par chaque centre.

Le stock des munitions correspondantes ne peut être supérieur à plus de 1 000 munitions par arme.

Sur demande du prestataire de formation, l'autorité ayant délivré l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes mentionnée à l'article R. 625-31 du code de la sécurité intérieure (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les centres de formation en sécurité) autorise la reconstitution du stock des munitions d'entraînement mentionné au deuxième alinéa du présent article. La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de munitions précise le nombre et le type de munitions que le bénéficiaire souhaite acquérir. Elle est accompagnée d'un état des stocks à la date de la demande ainsi que d'une copie de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes.

Le nombre d'armes didactiques et d'entraînement pouvant être acquises et détenues par le prestataire de formation ne peut être supérieur à trente pour cent du nombre d'armes de la catégorie A1 et de la catégorie B acquises et détenues dans les conditions prévues au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2018 · Dernière version le 1 mars 2025

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Limites d'armes et munitions pour les centres de formation

Résumé. Les centres de formation en sécurité peuvent avoir un nombre limité d'armes et de munitions pour l'entraînement, basé sur le nombre de places de formation.

En application des articles R. 625-15 (Conditions pour dispenser une formation avec armes) et R. 625-32 (Règles pour les armes dans les centres de formation en sécurité) du code de la sécurité intérieure, le nombre d'armes de la catégorie A1 et de la catégorie B pouvant être acquises et détenues par le prestataire de formation, pour chaque type d'arme mentionnée au II, au III et au IV de l'article R. 613-3 du même code (Utilisation d'armes par les agents de sécurité), ne peut être supérieur de plus de vingt pour cent au nombre de places de formation proposées simultanément par chaque centre.

Le stock des munitions correspondantes ne peut être supérieur à plus de 1 000 munitions par arme.

Sur demande du prestataire de formation, l'autorité ayant délivré l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes mentionnée à l'article R. 625-31 du code de la sécurité intérieure (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les centres de formation en sécurité) autorise la reconstitution du stock des munitions d'entraînement mentionné au deuxième alinéa du présent article. La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de munitions précise le nombre et le type de munitions que le bénéficiaire souhaite acquérir. Elle est accompagnée d'un état des stocks à la date de la demande ainsi que d'une copie de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes.

Le nombre d'armes didactiques et d'entraînement pouvant être acquises et détenues par le prestataire de formation ne peut être supérieur à trente pour cent du nombre d'armes de la catégorie A1 et de la catégorie B acquises et détenues dans les conditions prévues au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Modifié parArrêté du 23 octobre 2024art. 29 : Modification des règles de formation au maniement d'armes

En résumé. Les références aux articles du code de la sécurité intérieure ont été mises à jour, et les conditions de stockage des munitions et d'acquisition des armes didactiques ont été précisées.

En vigueur du vendredi 31 janvier 2020 au vendredi 28 février 2025

Modifié parArrêté du 24 janvier 2020art. 2 : Modification des règles de détention d'armes pour les centres de formation

En résumé. L'article étend les catégories d'armes concernées et ajoute des dispositions sur la reconstitution des stocks de munitions.

En vigueur du lundi 8 octobre 2018 au jeudi 30 janvier 2020

Source : Légifrance