Arrêté du 28 septembre 2018

Article 14

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Article 14

Le présent arrêté, à l'exception de l'article 15 (Suppression des règles sur les gilets pare-balles pour convoyeurs de fonds), est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application de l'article 13 (Normes des gilets pare-balles pour les agents de sécurité) en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, la référence à l'article R. 613-43 est supprimée.

Pour l'application de l'article 9 (Obligations d'information et droits d'accès aux données) à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce même règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2018 · Dernière version le 31 janvier 2020

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Adaptations d'un arrêté pour l'outre-mer

Résumé. Cet article précise les adaptations d'un arrêté pour les territoires d'outre-mer, en supprimant certaines références et en remplaçant des règles par celles de la métropole.

Le présent arrêté, à l'exception de l'article 15 (Suppression des règles sur les gilets pare-balles pour convoyeurs de fonds), est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application de l'article 13 (Normes des gilets pare-balles pour les agents de sécurité) en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, la référence à l'article R. 613-43 est supprimée.

Pour l'application de l'article 9 (Obligations d'information et droits d'accès aux données) à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce même règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2020

Modifié parArrêté du 24 janvier 2020art. 6 : Modification des règles d'application locales

En résumé. L'arrêté étend son application à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, tout en modifiant les références réglementaires pour l'application de l'article 9 dans ces territoires.

En vigueur du lundi 8 octobre 2018 au jeudi 30 janvier 2020

Source : Légifrance