Arrêté du 30 août 2018

Article 17

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Article 17

Les candidats boursiers sur présentation nominative d'une bourse pour l'année en cours sont exonérés des droits d'inscription à l'examen d'entrée dans les écoles des titres Ier à VI.
Les droits de scolarité mentionnés aux articles 2 (Frais de scolarité des écoles d'art), 4 (Frais de scolarité à l'Ecole du Louvre), 7 (Paiement des droits de scolarité pour plusieurs diplômes), 14 (Frais d'inscription aux concours), 16 (Montant des droits de scolarité et d'inscription) et 17 (Exonération et réduction des droits de scolarité pour les étudiants boursiers) doivent être acquittés au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du champ d'application du présent arrêté, autorisés par celui-ci à bénéficier d'une année de césure, s'acquittent des droits de scolarité réduits. Ils sont fixés aux 2/3 arrondis à l'euro inférieur des droits de scolarité à taux plein, à l'exception des droits de scolarité réduits acquittés dans les écoles nationales supérieures d'architecture dont les montants sont définis à l'article 6 (Frais de scolarité dans les écoles nationales supérieures d'architecture) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 septembre 2019

Créé le 3 septembre 2018 · Abrogé le 13 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération et réduction des droits de scolarité pour les étudiants boursiers

Résumé. Les étudiants boursiers ou en difficulté financière sont exemptés des frais d'inscription et peuvent payer moins pour leurs études.

Les candidats boursiers sur présentation nominative d'une bourse pour l'année en cours sont exonérés des droits d'inscription à l'examen d'entrée dans les écoles des titres Ier à VI.
Les droits de scolarité mentionnés aux articles 2 (Frais de scolarité des écoles d'art), 4 (Frais de scolarité à l'Ecole du Louvre), 7 (Paiement des droits de scolarité pour plusieurs diplômes), 14 (Frais d'inscription aux concours), 16 (Montant des droits de scolarité et d'inscription) et 17 (Exonération et réduction des droits de scolarité pour les étudiants boursiers) doivent être acquittés au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du champ d'application du présent arrêté, autorisés par celui-ci à bénéficier d'une année de césure, s'acquittent des droits de scolarité réduits. Ils sont fixés aux 2/3 arrondis à l'euro inférieur des droits de scolarité à taux plein, à l'exception des droits de scolarité réduits acquittés dans les écoles nationales supérieures d'architecture dont les montants sont définis à l'article 6 (Frais de scolarité dans les écoles nationales supérieures d'architecture) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 septembre 2018 au jeudi 12 septembre 2019

Source : Légifrance