Arrêté du 6 octobre 2026

Article 27

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Article 27

Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de six semaines à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa.
Ces représentants sont désignés parmi les agents contractuels en fonction, en congé rémunéré ou en congé parental ou en congé non rémunéré autre que ceux prévus aux articles 20 (Procédure de recensement des votes), 20 bis, au 1° du I de l'article 20 ter, et des articles 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé sans rémunération pour convenances personnelles dans la fonction publique), dans un service ou établissement entrant dans le champ de compétence de la commission, depuis au moins un mois à la date de désignation.
Toutefois, ne peuvent être désignés comme représentant du personnel ni les agents contractuels en congé de grave maladie prévu à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé de grave maladie pour agents contractuels), ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale), ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée supérieure à trois jours en application des dispositions du titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Dans l'hypothèse où une organisation n'a pas désigné à l'expiration du délai prévu au premier alinéa les représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués, un tirage au sort unique est organisé parmi les agents contractuels, à l'exception des agents occupant déjà un siège de cette commission, pour désigner les représentants. Si les agents contractuels ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination dans un délai de quinze jours ou démissionnent ultérieurement de leur mandat de représentant, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration remplissant les conditions prévues à l'article 11 (Nomination des représentants administratifs dans les commissions agricoles), jusqu'à désignation des représentants du personnel par les organisations syndicales auxquelles les sièges ont été attribués à l'issue des opérations électorales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont six semaines pour choisir leurs représentants parmi les agents éligibles, sinon un tirage au sort est organisé.

Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de six semaines à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa.
Ces représentants sont désignés parmi les agents contractuels en fonction, en congé rémunéré ou en congé parental ou en congé non rémunéré autre que ceux prévus aux articles 20 (Procédure de recensement des votes), 20 bis, au 1° du I de l'article 20 ter, et des articles 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé sans rémunération pour convenances personnelles dans la fonction publique), dans un service ou établissement entrant dans le champ de compétence de la commission, depuis au moins un mois à la date de désignation.
Toutefois, ne peuvent être désignés comme représentant du personnel ni les agents contractuels en congé de grave maladie prévu à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé de grave maladie pour agents contractuels), ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale), ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée supérieure à trois jours en application des dispositions du titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Dans l'hypothèse où une organisation n'a pas désigné à l'expiration du délai prévu au premier alinéa les représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués, un tirage au sort unique est organisé parmi les agents contractuels, à l'exception des agents occupant déjà un siège de cette commission, pour désigner les représentants. Si les agents contractuels ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination dans un délai de quinze jours ou démissionnent ultérieurement de leur mandat de représentant, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration remplissant les conditions prévues à l'article 11 (Nomination des représentants administratifs dans les commissions agricoles), jusqu'à désignation des représentants du personnel par les organisations syndicales auxquelles les sièges ont été attribués à l'issue des opérations électorales.

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Source : Légifrance