Arrêté du 6 octobre 2026

Article 10

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Article 10

I. - Les bureaux de vote électronique exercent seuls les compétences mentionnées à l'article R. 211-540 du code général de la fonction publique (Rôle du bureau de vote électronique dans les élections professionnelles). Ils exercent également les compétences mentionnées aux articles R. 211-539 (Rôles des membres des bureaux de vote électronique) et R. 211-542 (Contrôle du vote électronique par les bureaux) du même code, parallèlement au bureau de centralisation du vote électronique. Ils sont notamment chargés de contrôler le déroulement du scrutin, via la consultation du compteur des votes et de la liste des émargements des électeurs de leur scrutin.
Le bureau de vote électronique se réunit sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président à voix prépondérante.
Après proclamation de la clôture du dépouillement par le président du bureau de centralisation du vote électronique, chaque bureau de vote électronique est réuni par son président, pour proclamer les résultats de son scrutin. A cet effet, le procès-verbal de résultat du scrutin est établi par le secrétaire du bureau de vote électronique, puis approuvé par le président avant d'être signé par les membres du bureau présents.
II. - En application de l'article R. 211-543 du code général de la fonction publique (Rôle du bureau de centralisation dans le vote électronique), le bureau de centralisation du vote électronique exerce seul les compétences mentionnées aux articles R. 211-541 (Rôles et responsabilités du bureau de vote électronique), R. 211-551 (Tests du système de vote électronique), R. 211-552 (Scellement du système de vote électronique) et R. 211-573 (Conditions de dépouillement des votes électroniques) à R. 211-575 (Clôture et scellement des opérations électorales électroniques) du même code. Il exerce également les compétences mentionnées aux articles R. 211-539 (Rôles des membres des bureaux de vote électronique) et R. 211-542 (Contrôle du vote électronique par les bureaux) du même code, parallèlement aux bureaux de vote électronique.
Le président du bureau de centralisation du vote électronique et, le cas échéant, le président du bureau de vote électronique sont destinataires des constats réalisés par la cellule de supervision technique mentionnée à la section 3.
III. - Le secrétaire supplée le président lorsque celui-ci se trouve empêché ou absent. Le secrétaire suppléant supplée le secrétaire et, en cas de nécessité, le président.
En cas d'empêchement ou d'absence du secrétaire et du secrétaire suppléant, le président assure les missions de secrétaire.
Les dispositions du présent III ne peuvent pas avoir pour effet de rendre une même personne attributaire de plus d'un fragment de clé privée de déchiffrement mentionnée à l'article 19 (Répartition des fragments de la clé privée pour le vote électronique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Rôles et fonctionnement des bureaux de vote électronique

Résumé. L'article explique comment les bureaux de vote électronique et le bureau de centralisation du vote électronique fonctionnent et prennent des décisions.

I. - Les bureaux de vote électronique exercent seuls les compétences mentionnées à l'article R. 211-540 du code général de la fonction publique (Rôle du bureau de vote électronique dans les élections professionnelles). Ils exercent également les compétences mentionnées aux articles R. 211-539 (Rôles des membres des bureaux de vote électronique) et R. 211-542 (Contrôle du vote électronique par les bureaux) du même code, parallèlement au bureau de centralisation du vote électronique. Ils sont notamment chargés de contrôler le déroulement du scrutin, via la consultation du compteur des votes et de la liste des émargements des électeurs de leur scrutin.
Le bureau de vote électronique se réunit sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président à voix prépondérante.
Après proclamation de la clôture du dépouillement par le président du bureau de centralisation du vote électronique, chaque bureau de vote électronique est réuni par son président, pour proclamer les résultats de son scrutin. A cet effet, le procès-verbal de résultat du scrutin est établi par le secrétaire du bureau de vote électronique, puis approuvé par le président avant d'être signé par les membres du bureau présents.
II. - En application de l'article R. 211-543 du code général de la fonction publique (Rôle du bureau de centralisation dans le vote électronique), le bureau de centralisation du vote électronique exerce seul les compétences mentionnées aux articles R. 211-541 (Rôles et responsabilités du bureau de vote électronique), R. 211-551 (Tests du système de vote électronique), R. 211-552 (Scellement du système de vote électronique) et R. 211-573 (Conditions de dépouillement des votes électroniques) à R. 211-575 (Clôture et scellement des opérations électorales électroniques) du même code. Il exerce également les compétences mentionnées aux articles R. 211-539 (Rôles des membres des bureaux de vote électronique) et R. 211-542 (Contrôle du vote électronique par les bureaux) du même code, parallèlement aux bureaux de vote électronique.
Le président du bureau de centralisation du vote électronique et, le cas échéant, le président du bureau de vote électronique sont destinataires des constats réalisés par la cellule de supervision technique mentionnée à la section 3.
III. - Le secrétaire supplée le président lorsque celui-ci se trouve empêché ou absent. Le secrétaire suppléant supplée le secrétaire et, en cas de nécessité, le président.
En cas d'empêchement ou d'absence du secrétaire et du secrétaire suppléant, le président assure les missions de secrétaire.
Les dispositions du présent III ne peuvent pas avoir pour effet de rendre une même personne attributaire de plus d'un fragment de clé privée de déchiffrement mentionnée à l'article 19 (Répartition des fragments de la clé privée pour le vote électronique).

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Source : Légifrance