En vigueur depuis le 12 octobre 2026
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Scellement du système de vote électronique
Il est procédé au scellement du système vote électronique dans le prolongement de la séance de création et attribution des fragments de clé prévue à l'article 20 (Organisation de l'attribution des fragments de clé privée pour le vote électronique).
Conformément à l'article R. 211-552 du code général de la fonction publique (Scellement du système de vote électronique), le scellement est opéré en présence du président du bureau de centralisation du vote électronique et d'au moins deux délégués.
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