Arrêté du 6 octobre 2026

Section 1 : Opérations de scellement du système de vote électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Scellement du système de vote électronique

Résumé. On scelle le système de vote électronique après avoir distribué les clés privées, en présence d'autorités.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Scellement du système de vote électronique

Résumé. Après avoir créé et distribué les fragments de la clé privée pour le vote électronique, on scelle le système en présence d'autorités désignées.

Il est procédé au scellement du système vote électronique dans le prolongement de la séance de création et attribution des fragments de clé prévue à l'article 20 (Organisation de l'attribution des fragments de clé privée pour le vote électronique).
Conformément à l'article R. 211-552 du code général de la fonction publique (Scellement du système de vote électronique), le scellement est opéré en présence du président du bureau de centralisation du vote électronique et d'au moins deux délégués.

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Section 1 : Opérations de scellement du système de vote électronique
Article 31