Arrêté du 7 mars 2014

Article 2

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Article 2

Le montant du cautionnement des comptables visés à l'article 1er (Application des règles aux comptables publics) est déterminé, sous réserve des dispositions des articles 3 (Calcul et stabilité du cautionnement des comptables publics) et 4 (Cautionnement des comptables non-fonctionnaires), par application d'un coefficient au montant du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l'indice brut le plus élevé afférent à la catégorie de comptables, selon le tableau présenté ci-dessous :

CATÉGORIE DE COMPTABLES COEFFICIENT
Hors catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est supérieur à 1 350 6,5
1re catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est compris entre 967 et 1 350 4
2e catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est compris entre 802 et 966 3,5
3e catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est inférieur à 802 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 mars 2019

Créé le 10 mars 2014 · Abrogé le 21 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant du cautionnement des comptables publics

Résumé. Un tableau fixe le montant du cautionnement des comptables publics selon leur catégorie et leur indice de traitement.

Le montant du cautionnement des comptables visés à l'article 1er (Application des règles aux comptables publics) est déterminé, sous réserve des dispositions des articles 3 (Calcul et stabilité du cautionnement des comptables publics) et 4 (Cautionnement des comptables non-fonctionnaires), par application d'un coefficient au montant du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l'indice brut le plus élevé afférent à la catégorie de comptables, selon le tableau présenté ci-dessous :

CATÉGORIE DE COMPTABLES COEFFICIENT
Hors catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est supérieur à 1 350 6,5
1re catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est compris entre 967 et 1 350 4
2e catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est compris entre 802 et 966 3,5
3e catégorie : comptables dont l'indice brut terminal du grade d'origine est inférieur à 802 3

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 mars 2014 au mercredi 20 mars 2019

Source : Légifrance