Arrêté du 7 mars 2014

Article 4

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Article 4

Par dérogation à l'article 1er (Application des règles aux comptables publics), les comptables n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont soumis au cautionnement prévu pour la première catégorie mentionnée à l'article 2 (Montant du cautionnement des comptables publics).

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Abrogé21 mars 2019

Créé le 10 mars 2014 · Abrogé le 21 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cautionnement des comptables non-fonctionnaires

Résumé. Les comptables non-fonctionnaires doivent fournir une caution, calculée selon leur catégorie de salaire.

Par dérogation à l'article 1er (Application des règles aux comptables publics), les comptables n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont soumis au cautionnement prévu pour la première catégorie mentionnée à l'article 2 (Montant du cautionnement des comptables publics).

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 mars 2014 au mercredi 20 mars 2019

Source : Légifrance