Abrogé par Arrêté du 4 mars 2019 - art. 6
Créé le 10 mars 2014 · Abrogé le 21 mars 2019
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Cautionnement des comptables non-fonctionnaires
Par dérogation à l'article 1er (Application des règles aux comptables publics), les comptables n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont soumis au cautionnement prévu pour la première catégorie mentionnée à l'article 2 (Montant du cautionnement des comptables publics).