Arrêté du 8 octobre 2026

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Emanations d'un ou de plusieurs comités d'action sociale, les commissions restreintes participent aux décisions d'attribution des secours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissions restreintes dans l'attribution des secours

Résumé. Les commissions restreintes, issues des comités d'action sociale, aident à décider qui reçoit de l'aide.

Emanations d'un ou de plusieurs comités d'action sociale, les commissions restreintes participent aux décisions d'attribution des secours.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Source : Légifrance