Arrêté du 8 octobre 2026

Article 28

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Article 28

La commission restreinte se réunit chaque fois que le président le juge opportun.
La commission restreinte peut être organisée par visioconférence, en tant que de besoin.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Réunions de la commission restreinte

Résumé. La commission restreinte se réunit quand le président le décide et peut utiliser la visioconférence si nécessaire.

La commission restreinte se réunit chaque fois que le président le juge opportun.
La commission restreinte peut être organisée par visioconférence, en tant que de besoin.

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

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