Arrêté du 8 octobre 2026

Article 29

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Article 29

Des commissions, composées de membres d'un ou plusieurs comités d'action sociale, peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales, communautaires et culturelles du comité d'action sociale concerné ou pour harmoniser et coordonner les actions de plusieurs comités d'action sociale implantés dans une zone géographique déterminée.
Les commissions correspondantes prennent, dans le premier cas, l'appellation de « commission ASCC » et, dans le second cas, l'appellation de « commission mixte ASCC ».
La composition de ces commissions est fixée par délibération du ou des comités d'action sociale concernés.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Création de commissions pour les actions sociales et culturelles

Résumé. Des groupes peuvent être formés pour organiser des actions sociales et culturelles dans une zone précise.

Des commissions, composées de membres d'un ou plusieurs comités d'action sociale, peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales, communautaires et culturelles du comité d'action sociale concerné ou pour harmoniser et coordonner les actions de plusieurs comités d'action sociale implantés dans une zone géographique déterminée.
Les commissions correspondantes prennent, dans le premier cas, l'appellation de « commission ASCC » et, dans le second cas, l'appellation de « commission mixte ASCC ».
La composition de ces commissions est fixée par délibération du ou des comités d'action sociale concernés.

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

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