En vigueur depuis le 12 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du président dans la gestion des crédits sociaux
Le président du comité d'action sociale, agissant pour le compte du comité d'action sociale qu'il préside ou désigné pour le compte de plusieurs comités d'action sociale, est seul compétent pour engager les crédits alloués au titre des actions sociales communautaires et culturelles des commissions prévues à l'article 29 (Création de commissions pour les actions sociales et culturelles).
Le président du comité d'action sociale donne délégation au président de la commission locale d'action sociale pour engager, décider et utiliser les crédits alloués au titre des actions communautaires et culturelles de la commission prévue à l'article 30 (Création de commissions locales pour l'action sociale).