Arrêté du 8 octobre 2026

Article 31

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Article 31

Le président du comité d'action sociale, agissant pour le compte du comité d'action sociale qu'il préside ou désigné pour le compte de plusieurs comités d'action sociale, est seul compétent pour engager les crédits alloués au titre des actions sociales communautaires et culturelles des commissions prévues à l'article 29 (Création de commissions pour les actions sociales et culturelles).
Le président du comité d'action sociale donne délégation au président de la commission locale d'action sociale pour engager, décider et utiliser les crédits alloués au titre des actions communautaires et culturelles de la commission prévue à l'article 30 (Création de commissions locales pour l'action sociale).

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Rôle du président dans la gestion des crédits sociaux

Résumé. Le président du comité d'action sociale a le pouvoir de gérer les fonds pour des actions sociales et culturelles, et peut déléguer cette tâche à un autre président.

Le président du comité d'action sociale, agissant pour le compte du comité d'action sociale qu'il préside ou désigné pour le compte de plusieurs comités d'action sociale, est seul compétent pour engager les crédits alloués au titre des actions sociales communautaires et culturelles des commissions prévues à l'article 29 (Création de commissions pour les actions sociales et culturelles).
Le président du comité d'action sociale donne délégation au président de la commission locale d'action sociale pour engager, décider et utiliser les crédits alloués au titre des actions communautaires et culturelles de la commission prévue à l'article 30 (Création de commissions locales pour l'action sociale).

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Source : Légifrance