Code de l'environnement

Article L221-3

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Article L221-3

Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie la mise en oeuvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 (Surveillance de la qualité de l'air en France) à un organisme agréé pour un ou des paramètres donnés de la qualité de l'air. Celui-ci associe, de façon équilibrée, des représentants de l'Etat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des collectivités territoriales et leurs groupements, des représentants des diverses activités contribuant à l'émission des substances surveillées, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement), des associations agréées de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même collège que les associations, des personnalités qualifiées. Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 12 janvier 2012

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Délégation de la surveillance de la qualité de l'air

Résumé. L'État délègue à un organisme agréé la surveillance de la qualité de l'air dans chaque région, en associant divers acteurs comme les collectivités territoriales et des associations.

Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie la mise en oeuvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 (Surveillance de la qualité de l'air en France) à un organisme agréé pour un ou des paramètres donnés de la qualité de l'air. Celui-ci associe, de façon équilibrée, des représentants de l'Etat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des collectivités territoriales et leurs groupements, des représentants des diverses activités contribuant à l'émission des substances surveillées, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement), des associations agréées de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même collège que les associations, des personnalités qualifiées. Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 2012

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 180 : Modification des règles sur la qualité de l'air

En résumé. L’article passe d’une attribution à plusieurs organismes à une attribution d’un seul organisme par paramètre de qualité de l’air, tout en ajoutant les groupements locaux aux collectivités territoriales dans le collège représentatif.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 11 janvier 2012

Source : Légifrance