Code de l'environnement

Article L515-6

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Article L515-6

I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'autorisation applicables aux carrières.

II. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-1 (Droits acquis pour les installations existantes), les carrières en situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 dans sa rédaction issue de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles L. 341-1, L. 342-1 et L. 343-1 du code minier peuvent continuer à être exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées.

Les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent sont, à compter de l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées, soumises aux conditions et sanctions du présent titre et de ses textes d'application et régies par les dispositions des articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets), L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale) et L. 512-20 (Mesures correctives pour les installations classées).

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 mars 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exploitation pour les carrières existantes

Résumé. Les carrières déjà en exploitation peuvent continuer à fonctionner selon les anciennes règles, mais doivent respecter les nouvelles normes environnementales.

I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'autorisation applicables aux carrières.

II. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-1 (Droits acquis pour les installations existantes), les carrières en situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 dans sa rédaction issue de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles L. 341-1, L. 342-1 et L. 343-1 du code minier peuvent continuer à être exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées.

Les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent sont, à compter de l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées, soumises aux conditions et sanctions du présent titre et de ses textes d'application et régies par les dispositions des articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets), L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale) et L. 512-20 (Mesures correctives pour les installations classées).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017art. 5 : Modification des règles sur les installations industrielles et éoliennes

En résumé. Le texte supprime les références précises aux anciens articles du code minier et remplace le terme "application" par "autorisation", tout en ajoutant deux nouveaux articles (L 181‑12 et L 181‑14) pour régir les sanctions.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au mardi 28 février 2017

Modifié parOrdonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011art. 6 : Ajout de règles pour la protection des carrières

En résumé. Le texte supprime la partie relative aux demandes d’autorisation antérieures et met à jour les références législatives concernant les carrières régulières.

En vigueur du samedi 13 juin 2009 au lundi 28 février 2011

Modifié parOrdonnance n°2009-663 du 11 juin 2009art. 19

En résumé. Le texte remplace la référence au paragraphe législatif en passant de l’article L 512‑7 à l’article L 512‑20 pour les conditions applicables aux carrières inscrites.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 12 juin 2009

Source : Légifrance