En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'exploitation pour les carrières existantes
I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'autorisation applicables aux carrières.
II. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-1 (Droits acquis pour les installations existantes), les carrières en situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 dans sa rédaction issue de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles L. 341-1, L. 342-1 et L. 343-1 du code minier peuvent continuer à être exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées.
Les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent sont, à compter de l'inscription des carrières à la nomenclature des installations classées, soumises aux conditions et sanctions du présent titre et de ses textes d'application et régies par les dispositions des articles L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets), L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale) et L. 512-20 (Mesures correctives pour les installations classées).