Code de l'environnement

Article L221-6

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Article L221-6

Les résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique ainsi que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 221-3 (Délégation de la surveillance de la qualité de l'air).

Les résultats d'études épidémiologiques et d'études sur l'environnement liées aux rayonnements ionisants font l'objet d'une publication par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et l' Agence nationale de santé publique, en fonction des missions qui leur sont respectivement attribuées.

L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et l'environnement et les risques qui en résultent. L'inventaire des émissions des substances polluantes et ce rapport sont soumis à l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 (Surveillance de la qualité de l'air par l'État) ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le public en est immédiatement informé par l'autorité administrative compétente. Cette information porte également sur les niveaux de concentration de polluants, les risques sur la santé et l'environnement, les conseils aux populations concernées et les dispositions arrêtées. L'autorité administrative compétente peut déléguer la mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 (Délégation de la surveillance de la qualité de l'air).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 septembre 2000 au 31 août 2005, puis depuis le 2 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication obligatoire des données sur la qualité de l'air

Résumé. L'article L221-6 du Code de l'environnement impose la publication périodique des résultats d'études sur la pollution atmosphérique et les rayonnements ionisants, ainsi que des inventaires annuels des émissions polluantes et des consommations d'énergie.

Les résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique ainsi que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 221-3 (Délégation de la surveillance de la qualité de l'air).

Les résultats d'études épidémiologiques et d'études sur l'environnement liées aux rayonnements ionisants font l'objet d'une publication par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et l' Agence nationale de santé publique, en fonction des missions qui leur sont respectivement attribuées.

L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et l'environnement et les risques qui en résultent. L'inventaire des émissions des substances polluantes et ce rapport sont soumis à l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 (Surveillance de la qualité de l'air par l'État) ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le public en est immédiatement informé par l'autorité administrative compétente. Cette information porte également sur les niveaux de concentration de polluants, les risques sur la santé et l'environnement, les conseils aux populations concernées et les dispositions arrêtées. L'autorité administrative compétente peut déléguer la mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 (Délégation de la surveillance de la qualité de l'air).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 19 : Extension des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et radioprotection

En résumé. Le texte modifie l’instance chargée des publications liées aux rayonnements ionisants : elle passe d’un institut à une autorité.

En vigueur du dimanche 1 mai 2016 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2016-462 du 14 avril 2016art. 3 (VD) : Modification des références aux institutions de santé

En résumé. La responsabilité des publications concernant les rayonnements ionisants est passée d’un institut spécialisé à une agence nationale en santé publique.

En vigueur du jeudi 28 janvier 2016 au samedi 30 avril 2016

Modifié parLoi n°2016-41 du 26 janvier 2016art. 46 (V) : Lutte contre les polluants atmosphériques

En résumé. Le texte ajoute une obligation de publier les résultats liés aux rayonnements ionisants par deux instituts spécialisés tout en précisant que le bilan annuel d’émissions inclut désormais une analyse explicite des risques liés à la qualité de l’air.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au mercredi 27 janvier 2016

Modifié parOrdonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010art. 3 : Suppression des articles définissant l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

En résumé. Le texte remplace le nom « Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail » par « Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail », élargissant ainsi son champ d’intervention.

En vigueur du dimanche 3 août 2008 au mercredi 30 juin 2010

Modifié parLoi n°2008-757 du 1er août 2008art. 7 : Modification des normes relatives à la qualité de l'air

En résumé. La loi supprime une référence à une ancienne législation ; elle remplace “objectifs” par “normes” pour qualifier la non‑conformité en matière d’air ; elle précise qu’on informe immédiatement le public lorsqu’une norme n’est pas respectée ou risque ne pas l’être ; enfin elle indique maintenant qu’il s’agit surtout d’informer sur les concentrations réelles des polluants plutôt que seulement leurs valeurs mesurées.

En vigueur du vendredi 2 septembre 2005 au samedi 2 août 2008

En résumé. L’article étend la référence à l’Agence française de sécurité sanitaire en y ajoutant le domaine du travail, renforçant ainsi la surveillance des émissions polluantes.

Modifié depuis le jeudi 1 septembre 2005

En vigueur du jeudi 10 mai 2001 au mercredi 31 août 2005

En résumé. L’autorité qui doit donner son avis sur les inventaires et rapports a été remplacée : le Conseil supérieur d’hygiène publique est remplacé par l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 9 mai 2001

Source : Légifrance