Code de l'environnement

Article L229-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L229-4

Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié17 mars 2004

Créé le 3 juillet 2003 · Modifié le 17 mars 2004

Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au mardi 16 mars 2004

Source : Légifrance