I.-Les infractions aux prescriptions édictées en application de l'article L. 515-16-1 (Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques)Art. L.515-16-1Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiquesLes plans de prévention des risques technologiques peuvent limiter les constructions dans certaines zones pour éviter les dangers, mais des exceptions sont possibles pour les énergies renouvelables. du présent code sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme)Art. L.480-4Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanismeFaire des travaux sans respecter les règles d'urbanisme ou un permis de construire peut coûter très cher en amende, voire entraîner une peine de prison..
II.-Les dispositions des articles L. 461-1 (Contrôle des constructions par les autorités)Art. L.461-1Contrôle des constructions par les autoritésLes autorités peuvent visiter les lieux de constructions pour vérifier leur conformité aux règles d'urbanisme, jusqu'à six ans après la fin des travaux., L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme)Art. L.480-1Contrôle des infractions en urbanismeLes infractions en matière d'urbanisme sont constatées par des agents assermentés et font foi jusqu'à preuve du contraire., L. 480-2 (Interruption des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme)Art. L.480-2Interruption des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanismeL'article explique comment et quand les travaux peuvent être arrêtés par les autorités, comme le maire ou un juge, s'ils enfreignent les règles d'urbanisme ou de patrimoine., L. 480-3 (Sanctions pour continuation des travaux malgré interruption)Art. L.480-3Sanctions pour continuation des travaux malgré interruptionSi on continue des travaux malgré une décision judiciaire d'interruption, on risque une amende de 75 000 € et trois mois de prison. et L. 480-5 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme)Art. L.480-5Sanctions pour infractions aux règles d'urbanismeEn cas d'infraction aux règles d'urbanisme, le tribunal peut ordonner la mise en conformité ou la démolition des travaux, et publier le jugement dans les journaux. à L. 480-12 (Sanction pour entrave aux contrôles urbains)Art. L.480-12Sanction pour entrave aux contrôles urbainsEmpêcher les contrôles de constructions ou d'aménagements est puni de six mois de prison et 7500 euros d'amende. du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I, sous la seule réserve des conditions suivantes :
1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et assermentés ;
2° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 dudit code (Contrôle des constructions par les autorités)Art. L.461-1Contrôle des constructions par les autoritésLes autorités peuvent visiter les lieux de constructions pour vérifier leur conformité aux règles d'urbanisme, jusqu'à six ans après la fin des travaux. est également ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.
III.-Le non-respect des mesures prévues à l'article L. 515-17 (Mesures supplémentaires dans les plans de prévention des risques technologiques)Art. L.515-17Mesures supplémentaires dans les plans de prévention des risques technologiquesLes plans de prévention des risques technologiques peuvent inclure des mesures supplémentaires pour réduire les zones à risque, si ces mesures sont moins coûteuses que celles prévues initialement. fait l'objet des sanctions administratives et pénales prévues pour le non-respect des prescriptions prises en application de l'article L. 512-3 (Règles de sécurité pour les installations dangereuses)Art. L.512-3Règles de sécurité pour les installations dangereusesLes règles pour exploiter des installations dangereuses sont fixées par une autorisation, qui précise les mesures de sécurité et d'intervention en cas d'accident..
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