Code de l'environnement

Article L515-24

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Article L515-24

I.-Les infractions aux prescriptions édictées en application de l'article L. 515-16-1 (Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques) du présent code sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme).

II.-Les dispositions des articles L. 461-1 (Contrôle des constructions par les autorités), L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme), L. 480-2 (Interruption des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme), L. 480-3 (Sanctions pour continuation des travaux malgré interruption) et L. 480-5 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme) à L. 480-12 (Sanction pour entrave aux contrôles urbains) du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I, sous la seule réserve des conditions suivantes :

1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et assermentés ;

2° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 dudit code (Contrôle des constructions par les autorités) est également ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.

III.-Le non-respect des mesures prévues à l'article L. 515-17 (Mesures supplémentaires dans les plans de prévention des risques technologiques) fait l'objet des sanctions administratives et pénales prévues pour le non-respect des prescriptions prises en application de l'article L. 512-3 (Règles de sécurité pour les installations dangereuses).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 24 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions aux règles d'installations classées

Résumé. Les infractions aux règles des installations classées pour la protection de l'environnement sont punies selon les lois de l'urbanisme, avec des contrôles spécifiques par des agents assermentés.

I.-Les infractions aux prescriptions édictées en application de l'article L. 515-16-1 (Réglementation des constructions dans les zones à risques technologiques) du présent code sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme).

II.-Les dispositions des articles L. 461-1 (Contrôle des constructions par les autorités), L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme), L. 480-2 (Interruption des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme), L. 480-3 (Sanctions pour continuation des travaux malgré interruption) et L. 480-5 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme) à L. 480-12 (Sanction pour entrave aux contrôles urbains) du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I, sous la seule réserve des conditions suivantes :

1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et assermentés ;

2° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 dudit code (Contrôle des constructions par les autorités) est également ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.

III.-Le non-respect des mesures prévues à l'article L. 515-17 (Mesures supplémentaires dans les plans de prévention des risques technologiques) fait l'objet des sanctions administratives et pénales prévues pour le non-respect des prescriptions prises en application de l'article L. 512-3 (Règles de sécurité pour les installations dangereuses).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015art. 5 : Modification des références légales sur les risques technologiques

En résumé. Les références aux articles législatifs ont été mises à jour : le texte cite désormais les prescriptions de l’article L 515‑16‑1 et les mesures de l’article L 515‑17, tandis que les sanctions sont désormais basées sur la disposition de l’article L 512‑3 au lieu du précédent article L 512‑7.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au vendredi 23 octobre 2015

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 214 : Modification des règles sur la prévention technologique

En résumé. Ajout d’une disposition sanctionnant le non-respect des mesures prévues dans l’avant‐dernier alinéa de l’article L 515–16 avec les mêmes peines que celles prévues pour le non‐respect des prescriptions de l’article L 512–7.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. Le texte remplace la référence à l’article L 460‑01 par celle à l’article L 461‑01 dans les dispositions applicables aux infractions et dans le droit de visite des représentants de l’autorité administrative compétente.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance