Code de l'environnement

Article L581-18

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Article L581-18

Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés.

Les actes instituant les zones de publicité autorisée, les zones de publicité restreinte et les zones de publicité élargie peuvent prévoir des prescriptions relatives aux enseignes.

Le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées aux circonstances locales lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième alinéa.

Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles

L. 581-4

(

Interdictions de publicité dans certains lieux

)

Art. L.581-4

Interdictions de publicité dans certains lieux

La publicité est interdite sur les monuments historiques, les sites naturels protégés et les arbres.

et

L. 581-8

(

Interdictions de publicité dans les agglomérations

)

Art. L.581-8

Interdictions de publicité dans les agglomérations

La publicité est interdite près des monuments historiques, dans les sites patrimoniaux et naturels, ainsi que dans certaines zones protégées.

, ainsi que dans les zones de publicité restreinte, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation.

Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation du préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 novembre 2004

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 14 novembre 2004

Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés.

Les actes instituant les zones de publicité autorisée, les zones de publicité restreinte et les zones de publicité élargie peuvent prévoir des prescriptions relatives aux enseignes.

Le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées aux circonstances locales lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième alinéa.

Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 (Interdictions de publicité dans certains lieux) et L. 581-8 (Interdictions de publicité dans les agglomérations), ainsi que dans les zones de publicité restreinte, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation.

Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation du préfet.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles relatives aux enseignes

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 13 novembre 2004

Source : Légifrance