Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
1° D'exploiter ou de démanteler une installation nucléaire de base en violation des règles générales prévues à l'article L. 593-4 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires)Art. L.593-4Règles de sécurité pour les installations nucléairesLes installations nucléaires doivent suivre des règles strictes pour les protéger et protéger l'environnement. et des décisions à caractère réglementaire prévues à l'article L. 592-20 (Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les décisions techniques)Art. L.592-20Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les décisions techniquesL'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des décisions techniques pour compléter les règles sur la sécurité nucléaire, sauf pour la médecine du travail., ou en méconnaissance des conditions fixées par les décrets pris en application des articles L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires)Art. L.593-7Autorisation pour les installations nucléairesPour créer une installation nucléaire, il faut une autorisation qui garantit la sécurité et la protection de l'environnement, en tenant compte des risques et des effets du changement climatique., L. 593-14 (Changement d'exploitant et modifications des installations nucléaires)Art. L.593-14Changement d'exploitant et modifications des installations nucléairesUn changement d'exploitant ou une modification importante d'une installation nucléaire nécessite une nouvelle autorisation. et L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires)Art. L.593-28Démantèlement des centrales nucléairesQuand une centrale nucléaire est arrêtée, un décret décide comment et quand la démanteler, après avis des experts et une enquête publique. ou des prescriptions ou mesures prises par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application des articles L. 593-10 (Règles pour les installations nucléaires)Art. L.593-10Règles pour les installations nucléairesL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection fixe des règles pour la conception, la construction et l'exploitation des installations nucléaires afin de protéger l'environnement., L. 593-11 (Autorisation de mise en service des installations nucléaires)Art. L.593-11Autorisation de mise en service des installations nucléairesL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection donne le feu vert pour la mise en service d'une installation nucléaire, en informant le ministre concerné., L. 593-12 (Mesures provisoires pendant l'instruction des demandes d'autorisation nucléaires)Art. L.593-12Mesures provisoires pendant l'instruction des demandes d'autorisation nucléairesPendant l'examen d'une demande d'autorisation pour une installation nucléaire, l'Autorité de sûreté peut prendre des mesures temporaires pour protéger la sécurité et l'environnement., L. 593-13 (Délai de mise en service des centrales nucléaires)Art. L.593-13Délai de mise en service des centrales nucléairesSi une centrale nucléaire n'est pas mise en service à temps, son autorisation peut être annulée, et des règles peuvent être imposées pour protéger l'environnement., L. 593-19 (Vérification périodique des centrales nucléaires)Art. L.593-19Vérification périodique des centrales nucléairesLes exploitants de centrales nucléaires doivent régulièrement vérifier la sécurité de leurs installations et proposer des améliorations si nécessaire., L. 593-20 (Mesures de sécurité post-déclassement pour les installations nucléaires)Art. L.593-20Mesures de sécurité post-déclassement pour les installations nucléairesL'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer des mesures de sécurité même après la fermeture d'une installation nucléaire si une menace est détectée., L. 593-29 (Règles pour le démantèlement des installations nucléaires)Art. L.593-29Règles pour le démantèlement des installations nucléairesL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection fixe les règles pour le démantèlement des installations nucléaires, en veillant à la protection de l'environnement et de la santé publique., L. 593-31 (Procédures pour les installations de stockage de déchets radioactifs)Art. L.593-31Procédures pour les installations de stockage de déchets radioactifsL'article explique comment les installations nucléaires qui stockent des déchets radioactifs doivent être arrêtées, démantelées et surveillées. et L. 593-35 (Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiées)Art. L.593-35Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiéesLes installations nucléaires déjà en service peuvent continuer à fonctionner sans nouvelle autorisation si elles sont affectées par un changement de réglementation, à condition d'en informer l'Autorité de sûreté nucléaire. ou de l'article L. 593-37 (Autorisation des installations nucléaires temporaires)Art. L.593-37Autorisation des installations nucléaires temporairesLes installations nucléaires temporaires (moins de six mois) ont besoin d'une autorisation simplifiée, renouvelable une seule fois, avec une consultation publique d'un mois. ;
2° De procéder à la mise en service d'une installation nucléaire de base sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 593-11 (Autorisation de mise en service des installations nucléaires)Art. L.593-11Autorisation de mise en service des installations nucléairesL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection donne le feu vert pour la mise en service d'une installation nucléaire, en informant le ministre concerné. ;
3° D'exploiter une installation nucléaire de base sans procéder au réexamen mentionné à l'article L. 593-18 (Réexamen périodique des installations nucléaires)Art. L.593-18Réexamen périodique des installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent les réexaminer tous les dix ans pour évaluer leur sécurité et leurs risques, en tenant compte des meilleures pratiques internationales et des changements climatiques. dans le délai prescrit ou de ne pas transmettre le rapport comportant les conclusions de cet examen en méconnaissance de l'article L. 593-19 (Vérification périodique des centrales nucléaires)Art. L.593-19Vérification périodique des centrales nucléairesLes exploitants de centrales nucléaires doivent régulièrement vérifier la sécurité de leurs installations et proposer des améliorations si nécessaire. ;
4° D'exploiter une installation nucléaire de base sans avoir mis en place les mesures prévues par le plan d'urgence interne mentionné au II de l'article L. 593-6 (Responsabilités des exploitants d'installations nucléaires)Art. L.593-6Responsabilités des exploitants d'installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent gérer les risques et protéger l'environnement, en prévenant les accidents et en ayant des plans d'urgence. ;
5° De ne pas transmettre à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection des informations ou documents en méconnaissance des dispositions des chapitres III et V du présent titre ;
6° De procéder à une modification de l'installation mentionnée à l'article R. 593-55 (Autorisation pour les modifications notables des installations nucléaires)Art. R.593-55Autorisation pour les modifications notables des installations nucléairesLes modifications importantes des centrales nucléaires doivent être approuvées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. sans avoir obtenu l'autorisation prévue à cet article ;
7° De procéder à une modification mentionnée à l'article R. 593-59 (Déclaration des modifications mineures dans les centrales nucléaires)Art. R.593-59Déclaration des modifications mineures dans les centrales nucléairesCertains changements dans les centrales nucléaires doivent être déclarés à l'Autorité de sûreté nucléaire, mais seulement s'ils ne modifient pas trop leur sécurité ou leur impact sur l'environnement. sans avoir souscrit la déclaration prévue à cet article ;
8° De vendre le terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base ou d'une ancienne installation sans procéder à la déclaration requise par l'article R. 593-61 (Obligations lors de la vente d'un terrain avec installation nucléaire)Art. R.593-61Obligations lors de la vente d'un terrain avec installation nucléaireLors de la vente d'un terrain avec une installation nucléaire avant son déclassement, le vendeur doit informer l'acheteur des obligations liées à la sécurité nucléaire. ;
9° De faire obstacle à l'exécution des travaux ou des mesures mentionnés au 2° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement)Art. L.171-8Sanctions pour non-respect de l'environnementEn cas de non-respect des règles environnementales, l'administration peut imposer des sanctions comme des amendes ou la réalisation forcée des travaux nécessaires. ;
10° De ne pas souscrire la déclaration prévue à l'article L. 593-26 (Déclaration d'arrêt définitif des installations nucléaires)Art. L.593-26Déclaration d'arrêt définitif des installations nucléairesL'exploitant d'une installation nucléaire doit déclarer son arrêt définitif aux autorités compétentes, en précisant les mesures pour réduire les risques. ;
11° De ne pas déposer le dossier mentionné à l'article L. 593-27 (Démantèlement des installations nucléaires)Art. L.593-27Démantèlement des installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent soumettre un dossier détaillant les opérations de démantèlement et la surveillance future du site, dans un délai de deux ans après la déclaration d'arrêt définitif. dans le délai prévu à cet article ;
12° De ne pas souscrire la déclaration prévue par l'article L. 591-5 (Déclaration des accidents nucléaires)Art. L.591-5Déclaration des accidents nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires ou de transports de substances radioactives doivent signaler rapidement les accidents ou incidents graves à l'Autorité de sûreté nucléaire et aux autorités administratives. en cas d'incident ou d'accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base)Art. L.593-1Régime spécial des installations nucléaires de baseLes installations nucléaires de base sont soumises à un régime spécial en raison des risques qu'elles présentent pour la sécurité et l'environnement. et qui n'entre pas dans les prévisions du V de l'article L. 596-11 (Sanctions pénales pour les infractions nucléaires)Art. L.596-11Sanctions pénales pour les infractions nucléairesL'article L596-11 du Code de l'environnement prévoit des peines pour les infractions liées aux installations nucléaires et au transport de substances radioactives, comme exploiter sans autorisation ou ne pas respecter les mesures de sécurité. ;
13° De faire réaliser une activité mentionnée au III de l'article R. 593-10 (Contrôle des sous-traitants dans les installations nucléaires)Art. R.593-10Contrôle des sous-traitants dans les installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent limiter les sous-traitants et garder le contrôle des activités importantes pour la sécurité. en méconnaissance de l'interdiction prévue par ce même III ou des dispositions de l'article R. 593-12 (Dérogations pour les sous-traitants dans les centrales nucléaires)Art. R.593-12Dérogations pour les sous-traitants dans les centrales nucléairesEn cas d'urgence ou pour mieux protéger la sécurité, les exploitants de centrales nucléaires peuvent exceptionnellement faire appel à des sous-traitants de niveau supérieur, après en avoir informé l'autorité compétente. ;
14° De faire réaliser une activité mentionnée au II de l'article R. 593-10 (Contrôle des sous-traitants dans les installations nucléaires)Art. R.593-10Contrôle des sous-traitants dans les installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent limiter les sous-traitants et garder le contrôle des activités importantes pour la sécurité. en méconnaissance des dispositions de cet alinéa ou de celles de l'article R. 593-12 (Dérogations pour les sous-traitants dans les centrales nucléaires)Art. R.593-12Dérogations pour les sous-traitants dans les centrales nucléairesEn cas d'urgence ou pour mieux protéger la sécurité, les exploitants de centrales nucléaires peuvent exceptionnellement faire appel à des sous-traitants de niveau supérieur, après en avoir informé l'autorité compétente..
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit. et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises)Art. 132-15Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprisesSi une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée. du code pénal.