Code de l'environnement

Section 4 : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions nucléaires

Résumé. Cette section parle des punitions pour ceux qui ne respectent pas les règles de sécurité dans les centrales nucléaires.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Sanctions pour infractions nucléaires

Résumé. L'article R596-16 du Code de l'environnement prévoit des sanctions pour les infractions liées à l'exploitation ou au démantèlement des installations nucléaires, comme ne pas suivre les règles de sécurité ou ne pas déclarer les incidents.

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

1° D'exploiter ou de démanteler une installation nucléaire de base en violation des règles générales prévues à l'article L. 593-4 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires) et des décisions à caractère réglementaire prévues à l'article L. 592-20 (Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les décisions techniques), ou en méconnaissance des conditions fixées par les décrets pris en application des articles L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires), L. 593-14 (Changement d'exploitant et modifications des installations nucléaires) et L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) ou des prescriptions ou mesures prises par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application des articles L. 593-10 (Règles pour les installations nucléaires), L. 593-11 (Autorisation de mise en service des installations nucléaires), L. 593-12 (Mesures provisoires pendant l'instruction des demandes d'autorisation nucléaires), L. 593-13 (Délai de mise en service des centrales nucléaires), L. 593-19 (Vérification périodique des centrales nucléaires), L. 593-20 (Mesures de sécurité post-déclassement pour les installations nucléaires), L. 593-29 (Règles pour le démantèlement des installations nucléaires), L. 593-31 (Procédures pour les installations de stockage de déchets radioactifs) et L. 593-35 (Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiées) ou de l'article L. 593-37 (Autorisation des installations nucléaires temporaires) ;

2° De procéder à la mise en service d'une installation nucléaire de base sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 593-11 (Autorisation de mise en service des installations nucléaires) ;

3° D'exploiter une installation nucléaire de base sans procéder au réexamen mentionné à l'article L. 593-18 (Réexamen périodique des installations nucléaires) dans le délai prescrit ou de ne pas transmettre le rapport comportant les conclusions de cet examen en méconnaissance de l'article L. 593-19 (Vérification périodique des centrales nucléaires) ;

4° D'exploiter une installation nucléaire de base sans avoir mis en place les mesures prévues par le plan d'urgence interne mentionné au II de l'article L. 593-6 (Responsabilités des exploitants d'installations nucléaires) ;

5° De ne pas transmettre à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection des informations ou documents en méconnaissance des dispositions des chapitres III et V du présent titre ;

6° De procéder à une modification de l'installation mentionnée à l'article R. 593-55 (Autorisation pour les modifications notables des installations nucléaires) sans avoir obtenu l'autorisation prévue à cet article ;

7° De procéder à une modification mentionnée à l'article R. 593-59 (Déclaration des modifications mineures dans les centrales nucléaires) sans avoir souscrit la déclaration prévue à cet article ;

8° De vendre le terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base ou d'une ancienne installation sans procéder à la déclaration requise par l'article R. 593-61 (Obligations lors de la vente d'un terrain avec installation nucléaire) ;

9° De faire obstacle à l'exécution des travaux ou des mesures mentionnés au 2° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) ;

10° De ne pas souscrire la déclaration prévue à l'article L. 593-26 (Déclaration d'arrêt définitif des installations nucléaires) ;

11° De ne pas déposer le dossier mentionné à l'article L. 593-27 (Démantèlement des installations nucléaires) dans le délai prévu à cet article ;

12° De ne pas souscrire la déclaration prévue par l'article L. 591-5 (Déclaration des accidents nucléaires) en cas d'incident ou d'accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base) et qui n'entre pas dans les prévisions du V de l'article L. 596-11 (Sanctions pénales pour les infractions nucléaires) ;

13° De faire réaliser une activité mentionnée au III de l'article R. 593-10 (Contrôle des sous-traitants dans les installations nucléaires) en méconnaissance de l'interdiction prévue par ce même III ou des dispositions de l'article R. 593-12 (Dérogations pour les sous-traitants dans les centrales nucléaires) ;

14° De faire réaliser une activité mentionnée au II de l'article R. 593-10 (Contrôle des sous-traitants dans les installations nucléaires) en méconnaissance des dispositions de cet alinéa ou de celles de l'article R. 593-12 (Dérogations pour les sous-traitants dans les centrales nucléaires).

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les transactions pénales

Résumé. L'article explique que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut proposer des transactions pour les infractions liées aux installations nucléaires, en remplaçant le préfet.

Les dispositions des articles R. 173-1 (Transaction pour infractions environnementales) à R. 173-4 (Procédure d'homologation et notification d'une transaction pénale environnementale) s'appliquent lorsque sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 173-12 (Accords pour éviter les procès dans les infractions environnementales) en application de l'article L. 596-12 (Sanctions pour infractions nucléaires).

Pour l'application de ces dispositions, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se substitue au préfet à l'article R. 173-1 (Transaction pour infractions environnementales) et l'autorité administrative mentionnée aux articles R. 173-1 (Transaction pour infractions environnementales), R. 173-3 (Procédure de transaction pour infractions environnementales) ainsi qu'à l'article R. 173-4 (Procédure d'homologation et notification d'une transaction pénale environnementale) est l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 4 : Dispositions pénales
Article R596-16
Article R596-17