Code de l'environnement

Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées

Abrogée1 mars 2017
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Créé le 26 août 2011 · Abrogé le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties financières pour les installations éoliennes

Résumé. Les éoliennes doivent avoir une garantie financière pour couvrir les coûts de démantèlement en cas de défaillance de l'exploitant.

I.-La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre de l'article L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article R. 553-6 (Démantèlement et remise en état des sites après exploitation). Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation.

II.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, en fonction de l'importance des installations, les modalités de détermination et de réactualisation du montant des garanties financières qui tiennent notamment compte du coût des travaux de démantèlement.

III.-Lorsque la société exploitante est une filiale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) et en cas de défaillance de cette dernière la responsabilité de la maison mère peut être recherchée dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 (Responsabilité de la société mère pour les dommages environnementaux de sa filiale).

Créé le 26 août 2011 · Abrogé le 1 mars 2017

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Garanties financières pour les éoliennes

Résumé. Les exploitants d'éoliennes doivent prévoir des garanties financières pour le démantèlement et la remise en état du site, utilisées en cas de problèmes ou de cessation d'activité.

I. - Les garanties financières exigées au titre de l'article L. 553-3 (Responsabilité des exploitants d'éoliennes) sont constituées dans les conditions prévues aux I, III et V de l'article R. 516-2 (Garanties financières pour les installations classées) et soumises aux dispositions des articles R. 516-5 (Modification et levée des garanties financières pour les installations classées) à R. 516-6 (Communication de la levée des garanties financières). Le préfet les appelle et les met en œuvre :

- soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées à l'article R. 553-6 (Démantèlement et remise en état des sites après exploitation), après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) ;

- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;

- soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.

II. - Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e du I de l'article R. 516-2 (Garanties financières pour les installations classées), et que l'appel mentionné au I est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné :

- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ;

- soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ;

- soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique ;

- soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.

Créé le 26 août 2011 · Abrogé le 1 mars 2017

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Mise en conformité des éoliennes existantes

Résumé. Les éoliennes existantes doivent se conformer aux règles de garantie financière pour le démantèlement dans un délai de quatre ans après la publication du décret.

Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 (Modification des règles pour les installations classées) modifiant la nomenclature des installations classées, pour y introduire les installations mentionnées à l'article L. 553-1 (Règles d'implantation et d'exploitation des éoliennes), sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 553-3 (Responsabilité des exploitants d'éoliennes), dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication dudit décret.

Créé le 26 août 2011 · Abrogé le 1 mars 2017

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Changement d'exploitant et garanties financières

Résumé. Quand une installation change de propriétaire, le nouveau doit prouver qu'il a les moyens financiers pour assurer la remise en état du site.

Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article R. 512-68 (Changement d'exploitant pour les installations classées) le document mentionné à l'article R. 553-2 (Garanties financières pour les éoliennes) attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.

Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2017

En vigueur du vendredi 26 août 2011 au mardi 28 février 2017

Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées
Article R553-1
Article R553-2
Article R553-3
Article R553-4