I. - Les garanties financières exigées au titre de l'article L. 553-3 (Responsabilité des exploitants d'éoliennes)Art. L.553-3Responsabilité des exploitants d'éoliennesLes exploitants d'éoliennes doivent prévoir des garanties financières pour le démantèlement et la remise en état du site, avec des sanctions en cas de non-respect. sont constituées dans les conditions prévues aux I, III et V de l'article R. 516-2 (Garanties financières pour les installations classées)Art. R.516-2Garanties financières pour les installations classéesLes exploitants d'installations classées doivent fournir des garanties financières pour couvrir les coûts de surveillance, d'intervention en cas d'accident et de remise en état du site. et soumises aux dispositions des articles R. 516-5 (Modification et levée des garanties financières pour les installations classées)Art. R.516-5Modification et levée des garanties financières pour les installations classéesL'article explique comment et quand les garanties financières pour les installations classées peuvent être modifiées ou levées. à R. 516-6 (Communication de la levée des garanties financières)Art. R.516-6Communication de la levée des garanties financièresLe préfet informe le garant quand les garanties financières ne sont plus nécessaires.. Le préfet les appelle et les met en œuvre :
- soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées à l'article R. 553-6 (Démantèlement et remise en état des sites après exploitation)Art. R.553-6Démantèlement et remise en état des sites après exploitationAprès l'exploitation d'un site, il faut démonter les installations, creuser une partie des fondations et nettoyer les terrains (sauf si le propriétaire veut garder le site tel quel). Les déchets doivent être recyclés ou éliminés correctement., après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement)Art. L.171-8Sanctions pour non-respect de l'environnementEn cas de non-respect des règles environnementales, l'administration peut imposer des sanctions comme des amendes ou la réalisation forcée des travaux nécessaires. ;
- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;
- soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
II. - Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e du I de l'article R. 516-2 (Garanties financières pour les installations classées)Art. R.516-2Garanties financières pour les installations classéesLes exploitants d'installations classées doivent fournir des garanties financières pour couvrir les coûts de surveillance, d'intervention en cas d'accident et de remise en état du site., et que l'appel mentionné au I est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné :
- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ;
- soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ;
- soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique ;
- soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.