Code de la commande publique

Section 2 : Dispositions d'adaptation

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Adaptation des marchés publics en Polynésie française

Résumé. Cette section adapte les règles des marchés publics pour la Polynésie française, notamment en modifiant certaines dispositions du code de la commande publique et en spécifiant les mentions obligatoires pour les factures électroniques.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Adaptation des règles des marchés publics en Polynésie française

Résumé. L'article adapte les règles des marchés publics pour la Polynésie française en modifiant plusieurs articles du code de la commande publique.

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française :
1° A l'article R. 2111-9 (Ordre de préférence des normes dans les spécifications techniques) :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au 5° les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ;
2° A l'article R. 2122-1 (Passation de marchés publics en cas d'urgence), les références à l'article L. 1311-4 du code de la santé publique (Mesures d'urgence pour la santé publique), aux articles L. 184-1 (Pouvoirs du maire pour la sécurité des établissements recevant du public), L. 511-11 (Mesures contre les logements insalubres), L. 511-15 (Sanctions pour non-exécution des travaux de sécurité et salubrité), L. 511-16 (Exécution forcée des mesures de sécurité et salubrité) et L. 511-19 (Mesures d'urgence en cas de danger dans les bâtiments) à L. 511-21 (Fin des mesures de sécurité ou poursuite de la procédure) du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l'article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les propriétaires d'animaux et de végétaux) sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° A l'article R. 2122-2 (Passation de marchés sans publicité ni concurrence), le dernier alinéa est supprimé ;
4° Au 5° de l'article R. 2124-3 (Conditions de passation de marchés publics avec négociation), le mot : " européenne " est supprimé ;
5° L'article R. 2131-1 (Publication d'avis pour les marchés publics) est ainsi rédigé :

" Art. R. 2131-1.-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformation, ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicatif. " ;

6° L'article R. 2131-2 (Publication des avis de préinformation pour les marchés publics) est ainsi rédigé :

" Art. R. 2131-2.-Les avis mentionnés à l'article R. 2131-1 (Publication d'avis pour les marchés publics) sont publiés soit au Journal officiel de la Polynésie Française, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. " ;

7° A l'article R. 2131-5 (Publication des avis d'appel à la concurrence), les mots : ", dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 (Transmission électronique des avis pour les marchés publics) et R. 2131-20 (Ordre de publication des annonces de marchés publics) " sont supprimés ;
8° A l'article R. 2131-8 (Publication des annonces pour les marchés de services sociaux), les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 (Transmission électronique des avis pour les marchés publics) et R. 2131-20 (Ordre de publication des annonces de marchés publics) " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française. " ;
9° Les articles R. 2131-12 (Publicité des marchés publics selon leur valeur) et R. 2131-13 (Publicité des marchés passés selon une procédure adaptée) sont remplacés par les dispositions suivantes :

" Art. R. 2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause. " ;

10° A l'article R. 2131-15 (Publicité des marchés de services sociaux) :
a) Les mots : ", conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics " sont supprimés ;
b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 (Transmission électronique des avis pour les marchés publics) et R. 2131-20 (Ordre de publication des annonces de marchés publics) " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française. " ;
11° L'article R. 2131-16 (Publication des avis de marché pour les procédures formalisées) est ainsi rédigé :

" Art. R. 2131-16.-Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-1 (Procédures formalisées pour les marchés publics) et R. 2124-3 (Conditions de passation de marchés publics avec négociation) à R. 2124-5 (Conditions d'utilisation du dialogue compétitif pour les marchés publics), l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel de la Polynésie française, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. " ;

12° L'article R. 2132-2 (Accès aux documents des marchés publics) est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 2132-2.-Les documents de la consultation sous format papier sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités figurant en annexe du présent (Annexes du code de la commande publique) code. L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation. " ;

13° L'article R. 2132-4 (Disponibilité des documents de consultation en ligne) est ainsi rédigé :

" Art. R. 2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, cet accès est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
" Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. " ;

14° Le premier alinéa de l'article R. 2132-7 (Dématérialisation des communications dans les marchés publics) est ainsi rédigé :
" Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par voie électronique. " ;
15° L'article R. 2132-13 (Communication non électronique dans les marchés publics) est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 2132-13.-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ;

16° A l'article R. 2143-3 (Documents requis pour candidater à un marché public), les références aux articles L. 5212-1 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) à L. 5212-11 (Déductions pour les dépenses en faveur des travailleurs handicapés) du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
17° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 (Preuves d'absence de motifs d'exclusion dans les marchés publics) est ainsi rédigé :
" Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;
18° A l'article R. 2143-8 (Documents justificatifs pour les marchés publics), les références aux articles du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
19° Le premier alinéa de l'article R. 2143-9 (Preuves d'absence de motifs d'exclusion pour les marchés publics) est remplacé par les dispositions suivantes : “ L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3 (Exclusions des marchés publics pour liquidation judiciaire ou interdiction de gérer), la production d'un extrait du registre pertinent ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. ” ;
20° A l'article R. 2151-13 (Sous-traitance dans les marchés publics), les mots : “ au sens de la recommandation 2003/361/ CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” ;
21° A l'article R. 2151-14 (Preuves de conformité dans les marchés publics), les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur " ;
22° A l'article R. 2152-4 (Rejet des offres anormalement basses dans les marchés publics), les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont supprimés ;
23° A l'article R. 2162-23 (Désignation des membres du jury pour les concours de l'État), la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
24° L'article R. 2162-28 (Publication d'un avis pour un système de qualification) est ainsi rédigé :

" Art. R. 2162-28.-Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel de la Polynésie française. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;

25° L'article R. 2162-29 (Notification des changements dans les systèmes de qualification) est ainsi rédigé :

" Art. R. 2162-29.-L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de la Polynésie française tout changement de la durée du système en utilisant :
" 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;
" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;

26° L'article R. 2162-40 (Notification des changements de durée pour les systèmes d'acquisition dynamique) est ainsi rédigé :

" Art. R. 2162-40.-Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la Polynésie française tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant :
" 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme au système ;
" 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;

27° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
28° L'article R. 2183-1 (Publication de l'avis d'attribution pour les marchés publics) est ainsi rédigé :

" Art. R. 2183-1.-Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;

29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 (Calcul de l'avance dans les marchés publics) sont supprimés ;

29° bis Le 3° de l'article R. 2191-33 (Limites de la retenue de garantie dans les marchés publics) est supprimé ;

30° A l'article R. 2191-63 (Privilège des fournisseurs agréés dans les marchés publics)la référence à l'article L. 3253-22 du code du travail (Protection des salaires et paiements aux fournisseurs dans les travaux publics) est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ayant le même objet ;

30° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 (Facturation électronique obligatoire pour les marchés publics) n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;
31° A l'article R. 2192-11 (Délais de paiement spécifiques pour certains organismes publics), le dernier alinéa est supprimé ;

31° bis A l'article R. 2192-15 (Détermination de la date de réception des factures électroniques), les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ;
32° A l'article R. 2192-16 (Déclenchement du délai de paiement pour les marchés de travaux), après la première occurrence des mots : “ maîtrise d'œuvre ” sont insérés les mots : “ conclus par l'Etat ou ses établissements publics ” ;
33° A l'article R. 2192-19 (Délais d'intervention des prestataires dans les marchés publics), les mots : " les collectivités territoriales ou leurs établissements publics " sont supprimés ;
34° Au début du premier alinéa de l'article R. 2192-23 (Déclenchement du délai de paiement pour les sous-traitants), sont insérés les mots : “ Pour les marchés conclus par l'Etat ou ses établissements publics ” ;
35° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 (Publication d'un avis de modification pour les marchés publics) est ainsi rédigé :
" Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;
36° La Polynésie française peut relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3 (Création des comités locaux pour régler les conflits dans les marchés publics) ;
37° Le 1° de l'article R. 2197-4 (Compétences des comités locaux pour le règlement amiable des différends) est supprimé

En vigueur depuis le 22 juillet 2019

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Adaptation des factures électroniques en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les factures électroniques doivent inclure des mentions spécifiques et utiliser le numéro du répertoire TAHITI au lieu du numéro d'identité national.

Pour l'application de l'article D. 2192-2 (Mentions obligatoires sur les factures électroniques) en Polynésie française :

a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ;

b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce (Identification des entreprises et établissements) est remplacée par la référence au numéro du répertoire TAHITI en vertu de la réglementation applicable localement.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 26 août 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles des marchés publics en Polynésie française

Résumé. L'article adapte les règles des marchés publics pour la Polynésie française en modifiant plusieurs articles du code de la commande publique.

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie française :
1° A l'article R. 2311-5 (Choix des spécifications techniques pour les marchés de défense) :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Au 6°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ;
2° A l'article R. 2322-2 (Passation de marchés sans publicité ni concurrence), le second alinéa est supprimé ;
3° Les articles R. 2331-1 (Publication d'un avis de préinformation pour les marchés de défense ou de sécurité) et R. 2331-2 (Publication de l'avis de préinformation pour les marchés publics) sont remplacés par les dispositions suivantes :

" Art. R. 2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.

" Art. R. 2331-2. -Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.
" Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur. " ;

4° L' article R. 2331-8 (Publication d'un avis de marché pour les procédures formalisées) est ainsi rédigé :

" Art. R. 2331-8.-Les dispositions de l'article R. 2131-16 (Publication des avis de marché pour les procédures formalisées) s'appliquent " ;

5° A l'article R. 2343-3 (Documents requis pour les candidatures aux marchés publics), les références aux articles L. 5212-1 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) à L. 5212-11 (Déductions pour les dépenses en faveur des travailleurs handicapés) du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
6° A l'article R. 2351-12 (Sous-traitance dans les marchés publics), les mots : “ au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” ;
7° L'article R. 2352-3 (Rejet d'offres anormalement basses dans les marchés publics) est ainsi rédigé :

" Art. R. 2352-3 .-Les dispositions de l'article R. 2152-4 (Rejet des offres anormalement basses dans les marchés publics) s'appliquent " ;

8° A l'article R. 2371-6 (Composition du jury pour les marchés globaux), la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;
9° Le second alinéa de l'article R. 2383-1 (Publication des avis d'attribution pour les marchés de défense ou de sécurité) est ainsi rédigé :

“ Cet avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics. ”
10° L' article R. 2383-2 (Règles de publication des avis d'attribution pour les marchés de défense ou de sécurité) est ainsi rédigé :

" Art. R. 2383-2.-Les dispositions de l'article R. 2183-3 (Dispense d'avis d'attribution pour les marchés subséquents) s'appliquent. " ;

11° L'article R. 2384-4 (Application des règles de contrôle aux marchés de défense) est ainsi rédigé :

" Art. R. 2384-4.-Les dispositions de l'article R. 2184-5 (Transmission du rapport de présentation lors des contrôles) s'appliquent. " ;

11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 (Facturation électronique obligatoire pour les marchés de défense) n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;

11° ter A l'article R. 2392-12-1 (Détermination de la date de réception des factures électroniques), les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2” ;

12° A l'article R. 2393-18 (Publication des sous-contrats coûteux), les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles R. 2131-19 (Transmission électronique des avis pour les marchés publics) et R. 2331-11 (Publication des annonces nationales pour les marchés de défense) " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la Polynésie française ".

En vigueur depuis le 22 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des mentions obligatoires pour les factures électroniques en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les factures électroniques doivent inclure les mentions prévues par deux articles spécifiques.

Pour l'application de l'article D. 2392-2 (Mentions obligatoires sur les factures électroniques dans les marchés de défense), les mots : “à L. 2392-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2392-2”.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Dispositions d'adaptation
Article R2661-3
Article D2661-3-1
Article R2661-4
Article D2661-5