Créé le 19 août 2015 · Transféré le 1 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour entrave aux contrôles de formation en matière de sécurité privée
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 (Contrôle des activités privées de sécurité) et L. 634-3 (Contrôle des activités privées de sécurité), lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée).