Code de la sécurité intérieure

Article L625-7

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Article L625-7

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 (Contrôle des activités privées de sécurité) et L. 634-3 (Contrôle des activités privées de sécurité), lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée).

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Créé le 19 août 2015 · Transféré le 1 mars 2025

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Sanctions pour entrave aux contrôles de formation en matière de sécurité privée

Résumé. Empêcher les contrôles de formation en sécurité privée coûte cher.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 (Contrôle des activités privées de sécurité) et L. 634-3 (Contrôle des activités privées de sécurité), lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée).

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Ce numéro a ensuite été attribué àAutorisation pour les centres de formation en sécurité

Source : Légifrance