Code de la sécurité sociale

Article L357-21

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Article L357-21

Un décret rendu sur le rapport des ministres intéressés fixe les modalités d'application des articles

L. 357-1

(

Calcul des pensions dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

)

Art. L.357-1

Calcul des pensions dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Les pensions de vieillesse, invalidité, veuvage dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle peuvent être calculées selon des règles spécifiques.

,

L. 357-2

(

Composition et conditions de la pension de vieillesse

)

Art. L.357-2

Composition et conditions de la pension de vieillesse

La pension de vieillesse est composée d'une somme de base et de majorations selon les cotisations ou le salaire, avec des réductions possibles avant un certain âge.

,

L. 357-3

(

Majorations de pension dans certains départements

)

Art. L.357-3

Majorations de pension dans certains départements

Les règles pour les majorations de pension de vieillesse dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle s'appliquent aussi aux cas où l'assuré a eu plusieurs enfants ou un conjoint à charge.

,

L. 357-5

(

Pension d'invalidité et passage à la pension de vieillesse

)

Art. L.357-5

Pension d'invalidité et passage à la pension de vieillesse

La pension d'invalidité est une partie de la pension de vieillesse, mais elle devient égale à celle-ci quand l'assuré atteint un certain âge.

,

L. 357-8

(

Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements

)

Art. L.357-8

Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements

Les personnes touchant une pension d'invalidité dans certains départements doivent recevoir au moins un montant minimum, sauf si elles ont déjà des avantages spécifiques.

à

L. 357-11

(

Pension de veuve ou de veuf dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

)

Art. L.357-11

Pension de veuve ou de veuf dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Les veuves et veufs dans certains départements français reçoivent une pension basée sur la pension d'invalidité du défunt, sous certaines conditions.

et

L. 357-19

(

Application des règles de pension dans certains départements

)

Art. L.357-19

Application des règles de pension dans certains départements

Les règles pour les pensions d'invalidité et de vieillesse dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle s'appliquent aussi à certaines majorations.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des pensions dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle

Résumé. Un décret précise comment appliquer les règles des pensions de vieillesse, d'invalidité et de veuvage dans certains départements.

Un décret rendu sur le rapport des ministres intéressés fixe les modalités d'application des articles L. 357-1 (Calcul des pensions dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle), L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse), L. 357-3 (Majorations de pension dans certains départements), L. 357-5 (Pension d'invalidité et passage à la pension de vieillesse), L. 357-8 (Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements) à L. 357-11 (Pension de veuve ou de veuf dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) et L. 357-19 (Application des règles de pension dans certains départements).

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance