Code des assurances

Article R341-5

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Article R341-5

Les entreprises doivent produire chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à des dates fixées par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations, l'encaissement des primes ou cotisations, le règlement des sinistres, l'évaluation et, pour les entreprises visées aux 1° et 2° de l'article R. 341-1 (Règles comptables pour les entreprises d'assurance), la représentation des provisions et des réserves.

Les entreprises doivent communiquer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur sa demande, tous renseignements et documents permettant d'apprécier la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances figurant dans leur bilan à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit ainsi que tous autres renseignements sur les opérations que l'Autorité estime nécessaires à l'exercice du contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 juin 1991 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables annuelles des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent fournir chaque année un rapport détaillé de leurs opérations financières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les entreprises doivent produire chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à des dates fixées par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations, l'encaissement des primes ou cotisations, le règlement des sinistres, l'évaluation et, pour les entreprises visées aux 1° et 2° de l'article R. 341-1 (Règles comptables pour les entreprises d'assurance), la représentation des provisions et des réserves.

Les entreprises doivent communiquer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur sa demande, tous renseignements et documents permettant d'apprécier la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances figurant dans leur bilan à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit ainsi que tous autres renseignements sur les opérations que l'Autorité estime nécessaires à l'exercice du contrôle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le texte précise désormais que les documents doivent être produits à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et non plus seulement à l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du mardi 9 mars 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parDécret n°2010-217 du 3 mars 2010art. 3 : Modification de la réglementation des assurances

En résumé. Le contrôle des entreprises par l'Autorité de contrôle prudentiel est désormais directement géré par cette autorité, sans intervention ministérielle.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au lundi 8 mars 2010

En résumé. Le texte remplace l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles par l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Le texte remplace la 'commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance' par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. La commission de contrôle des assurances, mutuelles et institutions de prévoyance remplace l'ancienne commission de contrôle des assurances, et son champ d'action est élargi pour inclure les mutuelles et institutions de prévoyance.

En vigueur du samedi 5 août 1995 au vendredi 1 août 2003

En résumé. La nouvelle version précise que l'évaluation et la représentation des provisions et des réserves s'appliquent uniquement aux entreprises visées aux 1° et 2° de l'article R. 341-1, contrairement à la version précédente qui les mentionnait sans restriction.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au vendredi 4 août 1995

En résumé. Les modifications concernent principalement les dates de production des documents et la précision des autorités compétentes pour fixer ces dates et les listes de documents.

En vigueur du vendredi 28 juin 1991 au samedi 31 décembre 1994

En résumé. Le contrôle des entreprises d'assurance passe du ministre de l'économie et des finances à la commission de contrôle des assurances.

Transféré depuis le vendredi 28 juin 1991

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*341-5

Source : Légifrance