En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 20 juillet 2018
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Application de règles culturelles à Wallis et Futuna
Les articles R. 112-27 (Procédure préalable à la restitution des biens culturels), R. 112-28 (Restitution des biens culturels par le ministre de la culture), R. 113-1 (Gestion des œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques), R. 123-1 (Préemption des biens culturels par le ministre de la culture) à R. 123-8 (Mention de la déclaration de préemption dans le procès-verbal) et R. 131-1 (Dépôt légal des documents culturels) à R. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.