Code du patrimoine

Article R760-3

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Article R760-3

Les articles R. 112-27 (Procédure préalable à la restitution des biens culturels), R. 112-28 (Restitution des biens culturels par le ministre de la culture), R. 113-1 (Gestion des œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques), R. 123-1 (Préemption des biens culturels par le ministre de la culture) à R. 123-8 (Mention de la déclaration de préemption dans le procès-verbal) et R. 131-1 (Dépôt légal des documents culturels) à R. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 20 juillet 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de règles culturelles à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles sur la protection et la gestion des biens culturels s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les articles R. 112-27 (Procédure préalable à la restitution des biens culturels), R. 112-28 (Restitution des biens culturels par le ministre de la culture), R. 113-1 (Gestion des œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques), R. 123-1 (Préemption des biens culturels par le ministre de la culture) à R. 123-8 (Mention de la déclaration de préemption dans le procès-verbal) et R. 131-1 (Dépôt légal des documents culturels) à R. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018

Modifié parDécret n°2018-630 du 17 juillet 2018art. 5 : Extension des règles de protection des biens culturels aux territoires d'outre-mer

En résumé. Les articles R. 112‑27 et R. 112‑28 ont été ajoutés aux dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur du lundi 7 novembre 2016 au jeudi 19 juillet 2018

Modifié parDécret n°2016-1497 du 4 novembre 2016art. 7 (V) : Modification du code du patrimoine pour l'outre-mer

En résumé. Un nouvel article, le R. 113‑1, est désormais inclus parmi les textes applicables aux îles Wallis et Futuna.

Source : Légifrance