Code du tourisme

Section 3 : Sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les terrains de camping et stationnement illégal

Résumé. Les règles pour sanctionner les campings mal entretenus et les amendes pour stationner hors des zones autorisées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Radiation des terrains de camping mal entretenus

Résumé. Le préfet peut retirer le classement d'un terrain de camping s'il est mal entretenu, et il en informe Atout France.

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés terrains de camping pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements.

Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 1 juillet 2010

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Sanctions pour les terrains de camping non conformes

Résumé. Les terrains de camping peuvent perdre leur classement si ils ne respectent pas les règles d'hygiène, d'entretien ou d'accueil des campeurs.

Le déclassement ou, en cas de récidive, le retrait de classement provisoire ou définitif peut être prononcé par le préfet, après avis de la commission départementale de l'action touristique et notamment :

1° Dans le cas de non-conformité aux caractéristiques fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 332-1 (Classement des terrains de camping) ;

2° Pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements ;

3° Pour faute grave de l'exploitant dans l'accueil des usagers et sur le vu de réclamations justifiées ;

4° Pour non-observation des décisions de classement ;

5° Pour non-respect des dispositions concernant les panonceaux mentionnés à l'article D. 332-9 (Affichage obligatoire pour les terrains de camping) ;

6° En cas de fermeture temporaire du terrain et d'évacuation des emplacements décidée par l'autorité compétente en application de l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 juillet 2010

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Droit à la défense pour les exploitants de camping

Résumé. Un exploitant de camping doit être averti et avoir la possibilité de se défendre avant qu'une sanction soit prise.

La radiation prévue à l'article R. 332-7 (Radiation des terrains de camping mal entretenus) ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

Créé le 7 octobre 2006 · Transféré le 1 juillet 2010

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Droits de défense avant sanctions pour les terrains de camping

Résumé. Avant de sanctionner un terrain de camping, l'exploitant doit être informé et avoir la possibilité de se défendre.

Les sanctions prévues à l'article R. 332-11 (Sanctions pour les terrains de camping non conformes) ne peuvent être prononcées sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006

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Sanctions pour stationnement illégal en forêt

Résumé. Si tu stationnes ou circules avec un véhicule motorisé ou une caravane dans une forêt protégée, hors des zones autorisées, tu risques une amende.

Les sanctions applicables en cas d'infractions aux règles fixées en matière de circulation ou de stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévues à cet effet, sont fixées au 2° de l'article R. 412-17 du code forestier (Interdictions et sanctions dans les forêts de protection).

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2006

Section 3 : Sanctions
Article R332-7
Article R332-11
Article R332-8
Article R332-12
Article D332-13