Code général des impôts, CGI

Article 781

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Article 781

Est compté comme enfant vivant ou représenté de l'héritier, donataire ou légataire pour l'application de l'

article 780

(

Réduction d'impôt pour héritiers ayant trois enfants ou plus

)

Art. 780

Réduction d'impôt pour héritiers ayant trois enfants ou plus

Quand un héritier a trois enfants ou plus, il peut réduire son impôt à 0 % (jusqu’à 1 000 F par enfant après le deuxième, 2 000 F en cas de donation ou de succession directe), à condition de fournir un certificat de vie ou un acte de décès.

, l'enfant qui :

1° Est décédé après avoir atteint l'âge de 16 ans révolus ;

2° Etant âgé de moins de 16 ans, a été tué par l'ennemi au cours des hostilités, ou est décédé des suites de faits de guerre, soit durant les hostilités, soit dans l'année à compter de leur cessation.

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production dans le premier cas, d'une expédition de l'acte de décès de l'enfant et, dans le second cas, d'un acte de notoriété délivré sans frais par le juge du tribunal d'instance du domicile du défunt et établissant les circonstances de la blessure ou de la mort.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enfants décédés ou tués en guerre comptés pour l'impôt

Résumé. Un enfant décédé après 16 ans ou tué en guerre avant 16 ans est compté comme vivant pour l'impôt, si on montre son décès ou les circonstances de sa mort.

Est compté comme enfant vivant ou représenté de l'héritier, donataire ou légataire pour l'application de l'article 780 (Réduction d'impôt pour héritiers ayant trois enfants ou plus), l'enfant qui :

1° Est décédé après avoir atteint l'âge de 16 ans révolus ;

2° Etant âgé de moins de 16 ans, a été tué par l'ennemi au cours des hostilités, ou est décédé des suites de faits de guerre, soit durant les hostilités, soit dans l'année à compter de leur cessation.

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production dans le premier cas, d'une expédition de l'acte de décès de l'enfant et, dans le second cas, d'un acte de notoriété délivré sans frais par le juge du tribunal d'instance du domicile du défunt et établissant les circonstances de la blessure ou de la mort.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les droits de donation aux établissements charitables à une règle concernant le comptage des enfants décédés pour l'application de l'article 780.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance