Code pénitentiaire

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

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Adaptations spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce chapitre du Code pénitentiaire adapte les règles pour les prisons en Nouvelle-Calédonie, avec des spécificités locales sur la santé, les droits des détenus et l'organisation des services.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 10 juillet 2025

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Adaptations des règles pénales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article R774-1 du Code pénitentiaire liste les règles applicables en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations spécifiques.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 311-1 à R. 312-2
R. 313-1 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
R. 313-2 à R. 321-6
R. 322-1 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024
R. 322-2 à R. 322-12
R. 322-31 à R. 382-1

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Adaptation des règles de sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les règles sur la sécurité sociale et France Travail s'appliquent aux organismes locaux équivalents.

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 311-2 (Certificat de détention pour les personnes incarcérées), les dispositions relatives à la sécurité sociale et à l'opérateur France Travail sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement compétents.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Accès au droit en prison en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les règles pour organiser des consultations juridiques gratuites dans les prisons sont fixées par un accord entre l'État et les institutions locales.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 312-1 (Points d'accès au droit dans les établissements pénitentiaires) est ainsi rédigé :

" Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes de la Nouvelle-Calédonie. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rôle du président du tribunal en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, le président du tribunal de première instance remplace le juge de l'application des peines pour les détenus.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 313-14 (Délivrance du permis de communiquer aux avocats des détenus), le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Droits des assistants agréés en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les personnes agréées qui aident les détenus dans les procédures disciplinaires ont les mêmes droits que les avocats.

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 313-1 (Droit à la représentation pour les détenus), R. 313-2 (Délai et représentation pour les décisions défavorables en détention) et R. 313-14 (Délivrance du permis de communiquer aux avocats des détenus) à R. 313-16 (Protection des correspondances avocat-détenu), les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Simplification des règles de consentement médical en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les règles sur le consentement des détenus pour les soins médicaux sont simplifiées.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 322-2 (Consentement aux soins pour les détenus), les mots : ", conformément aux dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique (L'importance du consentement du patient), " et les mots : " en application des dispositions de l'article L. 1111-5 du code de la santé publique (Consentement médical pour les mineurs) " sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Simplification des règles de recherche biomédicale pour les détenus en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les règles sur les recherches biomédicales pour les détenus sont simplifiées.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 322-3 (Participation des détenus aux recherches biomédicales), les mots : " conformément à aux dispositions de l'article L. 1121-6 du code de la santé publique (Participation aux recherches pour les personnes vulnérables) " et les mots : " selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 1122-1 (Information et consentement en recherche médicale) et L. 1122-1-1 (Consentement libre et éclairé pour les recherches médicales) du même code " sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Signalement de la tuberculose en prison en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les cas de tuberculose en prison doivent être signalés selon les règles locales.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'alinéa 5 de l'article R. 322-7e (Dépistage de la tuberculose en prison)st remplacé par les dispositions suivantes :
" Le signalement aux autorités des cas de tuberculose est réalisé conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Prévention des maladies vénériennes en prison en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, la prévention des maladies vénériennes dans les prisons est gérée par les services locaux de santé.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 322-8e (Prévention des MST en prison)st remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. R. 322-8.-La prophylaxie des maladies vénériennes est assurée dans les établissements pénitentiaires par les services compétents prévus à cet effet par la réglementation locale applicable. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Soins pour les détenus dépendants en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les prisons en Nouvelle-Calédonie doivent aider les détenus dépendants à des substances, en collaboration avec des professionnels de santé.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 322-10 (Soins pour les détenus dépendants) est ainsi rédigé :

" Art. R. 322-10.-Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes détenues présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, les établissements de santé favorisent et coordonnent, en collaboration avec les équipes hospitalières mentionnées par les dispositions des articles D. 115-3 (Soins médicaux en milieu pénitentiaire) et D. 115-6 (Psychiatrie en milieu pénitentiaire), les interventions, au sein de l'établissement pénitentiaire, des structures spécialisées de soins, notamment celles chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Protection sociale des détenus en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les détenus en Nouvelle-Calédonie sont couverts par la protection sociale locale, avec des règles spécifiques pour ceux qui travaillent.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article R. 324-1 (Cotisations sociales pour les détenus travailleurs) est ainsi rédigé :

" Art. R. 324-1.-Les personnes détenues sont affiliées au régime de protection sociale dont elles relèvent conformément à la réglementation locale applicable.
Lorsque les personnes détenues bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que tout travailleur, elles sont affiliées au régime d'assurance maladie et maternité dont elles relèvent au titre de cette activité.
Sont affiliées en application du premier alinéa du présent article, les personnes détenues mentionnées au deuxième alinéa lorsqu'elles n'exercent pas d'activité professionnelle dans les mêmes conditions que tout travailleur ou qu'elles ne remplissent pas les conditions leur permettant de bénéficier des prestations du régime de protection sociale dont elles relèvent au titre de leur activité. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Gestion des permis de visite pour les détenus en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les permis de visite pour les détenus sont gérés par le chef de l'établissement pénitentiaire ou le représentant de l'État selon qu'ils soient en prison ou à l'hôpital.

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie :
1° L'article R. 341-5 (Gestion des permis de visite pour les personnes condamnées) est ainsi rédigé :

" Art. R. 341-5.-Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. " ;

2° L'article R. 341-6 (Gestion des permis de visite pour les détenus hospitalisés) est ainsi rédigé :

" Art. R. 341-6.-Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le représentant de l'Etat dans la collectivité. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Définition des bibliothèques territoriales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les bibliothèques territoriales pour les détenus sont celles qui sont compétentes localement.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au 2° de l'article R. 370-1 (Accès aux publications pour les détenus), les bibliothèques territoriales s'entendent des bibliothèques localement compétentes.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 janvier 2025

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Articles du Code pénitentiaire applicables en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article D774-14 du Code pénitentiaire liste les articles applicables en Nouvelle-Calédonie avec leurs versions modifiées par différents décrets.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 311-6 à D. 332-8

D. 332-8-1 à D. 332-8-2 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 332-9 à D. 3333-3

D. 341-18 à D. 343-1

D. 345-10

Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024

D. 346-1 à D. 363-1

D. 381-2

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Accès aux soins pour les détenus en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les détenus en Nouvelle-Calédonie ont droit à des soins gratuits, y compris les médicaments et prothèses nécessaires.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article D. 324-2 (Financement des soins pour les détenus) est ainsi rédigé :

" Art. D. 324-2.-Les personnes détenues malades bénéficient gratuitement des soins qui leur sont nécessaires, ainsi que de la fourniture des produits et spécialités pharmaceutiques dont l'emploi est autorisé. Le principe de la gratuité des soins s'étend à tous les examens ou traitements de spécialistes, comme aux prothèses diverses que requiert leur état de santé.
Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale continuent à bénéficier de la gratuité des soins jusqu'à ce qu'elles remplissent les conditions d'ouverture du droit aux prestations du régime d'assurance maladie. La part qui reste éventuellement à leur charge, après remboursement par l'assurance maladie, et déduction faite du versement par l'administration pénitentiaire de la part des dépenses relative à la dotation annuelle de financement, est prise sur leur compte nominatif. Cependant, l'administration pénitentiaire peut se substituer aux personnes détenues dont les ressources sont insuffisantes.
Le financement des soins, appareillages, prothèses, traitements ou interventions chirurgicales, dont la nécessité médicale n'est pas reconnue, est à l'entière charge des personnes intéressées, après autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire, sous réserve des dispositions relatives aux prestations servies en application de la réglementation locale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les frais de séjour des personnes détenues hospitalisées sont imputables sur les chapitres du budget du ministère de la justice relatifs à l'entretien des personnes détenues.
Toutefois, les frais de transfèrement et de séjour des personnes détenues militaires sont à la charge du ministère de la défense lorsque les personnes intéressées sont dirigées vers un hôpital militaire. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Modification d'un article du code pénitentiaire pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article du code pénitentiaire est modifié pour la Nouvelle-Calédonie en supprimant une référence à un décret de 1959.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 (Le pécule de libération des détenus) les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Adaptation des règles de tarification en prison en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les prix des produits en prison ne sont pas fixes que pour le tabac, mais aussi pour d'autres produits dont le prix est réglementé.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 332-34 (Fixation des prix à la cantine en prison), les mots : " Sauf en ce qui concerne le tabac ", sont remplacés par les mots : " Sauf pour les produits dont le prix est réglementé ".

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Correspondances protégées des détenus en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les détenus peuvent écrire en secret à certaines autorités locales comme le président du Congrès ou les membres du gouvernement.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 345-10 (Correspondances protégées des détenus) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :
1° Le président et les membres du Congrès de Nouvelle-Calédonie
2° Le président et les membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ;
3° Les membres du sénat coutumier ;
4° Les présidents et membres des assemblées de province. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 27 mars 2023

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Agrément et indemnisation des aumôniers en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les aumôniers en Nouvelle-Calédonie doivent être agréés par le directeur interrégional des services pénitentiaires de l'outre-mer et peuvent recevoir une indemnité, sous conditions de diplôme.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 352-1 (Conditions d'agrément et d'indemnisation des aumôniers en prison) est ainsi rédigé :

" Art. D. 352-1.-L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, après avis du préfet du département dans lequel se situe l'établissement visité, sur proposition de l'aumônier national du culte concerné.
En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés.
Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du versement de telles indemnités s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes précités dès lors qu'il s'engage à le devenir au cours des deux années qui suivent la décision l'agréant. Au terme de ces deux années, l'indemnité cesse d'être versée si l'aumônier n'a pas obtenu l'un de ces diplômes.
L'indemnité prévue par le présent article n'est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant annuel.
Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est retiré par le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Agrément des aumôniers en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les ministres du culte en Nouvelle-Calédonie peuvent obtenir un agrément si ils ont un diplôme de formation civile et civique, même à distance.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 352-1 (Conditions d'agrément et d'indemnisation des aumôniers en prison) tel que rédigé à l'article D. 774-19 (Agrément et indemnisation des aumôniers en Nouvelle-Calédonie), est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés en Nouvelle-Calédonie si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 774-19 (Agrément et indemnisation des aumôniers en Nouvelle-Calédonie) peut y être obtenu, y compris à distance.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Article R774-1
Article R774-2
Article R774-3
Article R774-4
Article R774-5
Article R774-6
Article R774-7
Article R774-8
Article R774-9
Article R774-10
Article R774-11
Article R774-12
Article R774-13
Article D774-14
Article D774-15
Article D774-16
Article D774-17
Article D774-18
Article D774-19
Article D774-20