Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. et 30-2 ;
Vu la décision n° 2013-71 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Tèr)Autorisation de diffusion pour Radio TèrL'association 02 Ter obtient l'autorisation de diffuser une radio numérique appelée Radio Tèr, sous certaines conditions., modifiée notamment par la décision n° 2014-PA-20 du 16 juin 2014 et par la décision n° 2018-587 du 18 juillet 2018 (Changement de fréquence pour une radio)Changement de fréquence pour une radioUne radio doit changer de fréquence avant fin septembre pour respecter les nouvelles règles techniques., autorisant l'association 02 Ter à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Tèr ;
Vu la décision n° 2013-89 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Monaco)Autorisation de diffusion pour Radio MonacoLa SARL Radio Monaco obtient le droit de diffuser sa radio numérique sous certaines conditions, comme l'utilisation d'une norme spécifique et le partage de la fréquence avec d'autres stations., modifiée notamment par la décision n° 2014-226 du 30 avril 2014 (Norme européenne pour la diffusion numérique des radios)Norme européenne pour la diffusion numérique des radiosLa décision impose une norme européenne pour la diffusion numérique des radios. et par la décision n° 2018-590 du 18 juillet 2018 (Changement de fréquence pour Radio Monaco)Changement de fréquence pour Radio MonacoLa décision oblige Radio Monaco à changer de fréquence pour sa radio avant fin septembre 2018., retirée partiellement par la décision n° 2016-384 du 19 février 2016 (Retrait de canaux audiovisuels à Nice)Retrait de canaux audiovisuels à NiceUn canal de télévision et un canal de radio sont retirés dans la zone de Nice., autorisant SARL Radio Monaco à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Monaco dans les zones de Paris et Nice ;
Vu la décision n° 2013-110 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Espace)Autorisation de diffusion pour Radio EspaceL'association Radio Espace obtient l'autorisation de diffuser sa radio numérique à Paris pour 10 ans, sous certaines conditions., modifiée notamment par la décision n° 2014-PA-11 du 9 avril 2014 et par la décision n° 2018-592 du 18 juillet 2018 (Modification des conditions de diffusion pour Radio Espace)Modification des conditions de diffusion pour Radio EspaceRadio Espace doit changer son système de diffusion d'ici le 30 septembre 2018 pour respecter les nouvelles normes techniques., autorisant l'association Radio Espace à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Espace FM ;
Vu la décision n° 2013-113 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion radio numérique pour une association)Autorisation de diffusion radio numérique pour une associationUne association obtient le droit d'utiliser une fréquence radio pour diffuser sa radio numérique pendant 10 ans, mais doit commencer à émettre rapidement., modifiée notamment par la décision n° 2014-PA-17 du 16 juin 2014 et par la décision n° 2018-594 du 18 juillet 2018 (Changement de fréquence pour une radio parisienne)Changement de fréquence pour une radio parisienneUne décision oblige une radio à changer de fréquence avant fin septembre pour respecter les nouvelles règles techniques de diffusion., autorisant l'association RCT Cap Sao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Cap Sao ;
Vu la décision n° 2013-117 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour la radio numérique Séquence FM)Autorisation de diffusion pour la radio numérique Séquence FML'association MPlusM obtient l'autorisation de diffuser sa radio numérique Séquence FM sur un canal partagé, avec des règles spécifiques à respecter., modifiée notamment par la décision n° 2014-PA-21 du 16 juin 2014 et par la décision n° 2018-595 du 18 juillet 2018 (Changement de fréquence pour une radio parisienne)Changement de fréquence pour une radio parisienneUne radio doit changer de fréquence à Paris avant fin septembre 2018 pour respecter les règles techniques., autorisant l'association MPlusM (Music Plus Movie) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Séquence FM ;
Vu la décision n° 2013-702 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiocoop à Paris)Autorisation de diffusion radio pour Radiocoop à ParisLa société Radiocoop obtient l'autorisation de diffuser des radios à Paris pour dix ans, mais doit commencer rapidement et respecter des règles techniques strictes., modifiée notamment par les décisions nos 2015-362 du 30 septembre 2015 et 2016-915 du 7 septembre 2016, autorisant la SCIC Radiocoop à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;
Vu la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris)Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à ParisLa société Radiomux obtient l'autorisation de diffuser des radios à Paris pour dix ans, mais doit commencer rapidement et respecter des règles techniques., modifiée notamment par la décision n° 2014-180 du 28 mai 2014 (Décision du Conseil constitutionnel sur des antennes de télécommunication)Décision du Conseil constitutionnel sur des antennes de télécommunicationLe Conseil constitutionnel ajoute des détails techniques sur deux antennes de télécommunication à Paris et prend une décision contre la SAS Radiomux. modifiée, autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 du conseil modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 (Gestion des fréquences par l'Autorité de régulation)Art. 22Gestion des fréquences par l'Autorité de régulationL'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique gère l'utilisation des fréquences pour la radiodiffusion et s'assure qu'elles sont bien utilisées. précitée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre le conseil peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation, si ce dernier reçoit, en contrepartie, des fréquences lui permettant d'assurer la pérennité du service ;
Considérant que la SAS Radiomux dispose par décision n° 2013-705 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris)Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à ParisLa société Radiomux obtient l'autorisation de diffuser des radios à Paris pour dix ans, mais doit commencer rapidement et respecter des règles techniques strictes. susvisée d'une autorisation pour utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Paris pour le multiplexage des programmes des services de radio dénommés Radio Tèr, Radio Monaco, Espace FM, Cap Sao et Séquence FM ; que, par les décisions nos 2018-587, 2018-590, 2018-592, 2018-594, et 2018-595 du 18 juillet 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a attribué les ressources radioélectriques nécessaires à la diffusion des services Radio Tèr et Cap Sao sur le multiplex dont l'opérateur a été autorisé par la décision n° 2013-702 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiocoop à Paris)Autorisation de diffusion radio pour Radiocoop à ParisLa société Radiocoop obtient l'autorisation de diffuser des radios à Paris pour dix ans, mais doit commencer rapidement et respecter des règles techniques strictes. susvisée et des services Radio Monaco, Espace FM et Séquence FM sur le multiplex dont l'opérateur a été autorisé par la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris)Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à ParisLa société Radiomux obtient l'autorisation de diffuser des radios à Paris pour dix ans, mais doit commencer rapidement et respecter des règles techniques. susvisée ; que ces opérateurs de multiplex ont jusqu'au 30 septembre 2018 pour effectuer les opérations nécessaires au transfert de ces services ; qu'à la suite de ces modifications, la SAS Radiomux n'aura plus à assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes de ces services sur le canal 11A ; qu'en conséquence, l'autorisation doit être abrogée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :