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Décision n°2018-632 du 18 juillet 2018

abrogeant la décision n° 2013-705 du 25 septembre 2013 modifiée autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Retrait d'autorisation de diffusion pour la SAS Radiomux

Résumé. La SAS Radiomux doit transférer ses stations de radio et perd son autorisation de diffusion à Paris à partir d'octobre 2018.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) et 30-2 ;

Vu la décision n° 2013-71 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Tèr), modifiée notamment par la décision n° 2014-PA-20 du 16 juin 2014 et par la décision n° 2018-587 du 18 juillet 2018 (Changement de fréquence pour une radio), autorisant l'association 02 Ter à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Tèr ;

Vu la décision n° 2013-89 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Monaco), modifiée notamment par la décision n° 2014-226 du 30 avril 2014 (Norme européenne pour la diffusion numérique des radios) et par la décision n° 2018-590 du 18 juillet 2018 (Changement de fréquence pour Radio Monaco), retirée partiellement par la décision n° 2016-384 du 19 février 2016 (Retrait de canaux audiovisuels à Nice), autorisant SARL Radio Monaco à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Monaco dans les zones de Paris et Nice ;

Vu la décision n° 2013-110 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Espace), modifiée notamment par la décision n° 2014-PA-11 du 9 avril 2014 et par la décision n° 2018-592 du 18 juillet 2018 (Modification des conditions de diffusion pour Radio Espace), autorisant l'association Radio Espace à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Espace FM ;

Vu la décision n° 2013-113 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion radio numérique pour une association), modifiée notamment par la décision n° 2014-PA-17 du 16 juin 2014 et par la décision n° 2018-594 du 18 juillet 2018 (Changement de fréquence pour une radio parisienne), autorisant l'association RCT Cap Sao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Cap Sao ;

Vu la décision n° 2013-117 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour la radio numérique Séquence FM), modifiée notamment par la décision n° 2014-PA-21 du 16 juin 2014 et par la décision n° 2018-595 du 18 juillet 2018 (Changement de fréquence pour une radio parisienne), autorisant l'association MPlusM (Music Plus Movie) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Séquence FM ;

Vu la décision n° 2013-702 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiocoop à Paris), modifiée notamment par les décisions nos 2015-362 du 30 septembre 2015 et 2016-915 du 7 septembre 2016, autorisant la SCIC Radiocoop à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;

Vu la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris), modifiée notamment par la décision n° 2014-180 du 28 mai 2014 (Décision du Conseil constitutionnel sur des antennes de télécommunication) modifiée, autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 du conseil modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 (Gestion des fréquences par l'Autorité de régulation) précitée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre le conseil peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation, si ce dernier reçoit, en contrepartie, des fréquences lui permettant d'assurer la pérennité du service ;

Considérant que la SAS Radiomux dispose par décision n° 2013-705 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris) susvisée d'une autorisation pour utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Paris pour le multiplexage des programmes des services de radio dénommés Radio Tèr, Radio Monaco, Espace FM, Cap Sao et Séquence FM ; que, par les décisions nos 2018-587, 2018-590, 2018-592, 2018-594, et 2018-595 du 18 juillet 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a attribué les ressources radioélectriques nécessaires à la diffusion des services Radio Tèr et Cap Sao sur le multiplex dont l'opérateur a été autorisé par la décision n° 2013-702 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiocoop à Paris) susvisée et des services Radio Monaco, Espace FM et Séquence FM sur le multiplex dont l'opérateur a été autorisé par la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris) susvisée ; que ces opérateurs de multiplex ont jusqu'au 30 septembre 2018 pour effectuer les opérations nécessaires au transfert de ces services ; qu'à la suite de ces modifications, la SAS Radiomux n'aura plus à assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes de ces services sur le canal 11A ; qu'en conséquence, l'autorisation doit être abrogée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Délai de transfert des services de radio par la SAS Radiomux

Résumé. La SAS Radiomux a jusqu'au 30 septembre 2018 pour transférer plusieurs stations de radio vers des multiplex spécifiques.

La SAS Radiomux a jusqu'au 30 septembre 2018 pour effectuer les opérations liées au transfert des services de radio dénommés Radio Tèr et Cap Sao sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-702 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiocoop à Paris) susvisée et au transfert des services de radio dénommés Radio Monaco, Espace FM et Séquence FM sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris) susvisée.

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Fin d'autorisation de diffusion radio pour la SAS Radiomux

Résumé. La SAS Radiomux perd son autorisation pour diffuser des radios numériques à Paris à partir du 1er octobre 2018.

La décision n° 2013-705 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris) modifiée autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Paris est abrogée à compter du 1er octobre 2018.

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Notification de la décision concernant Radiomux

Résumé. La décision sera envoyée à la SAS Radiomux et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2018-632 du 18 juillet 2018
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Article 2
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