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Décret n°2003-1100 du 20 novembre 2003

relatif au Conseil national de la vie associative

Abrogé1 juillet 2011
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié concernant les relations entre l'administration et les usagers, modifié par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001,

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2011

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Rôle du Conseil national de la vie associative

Résumé. Le Conseil national de la vie associative aide le Premier ministre sur les questions liées aux associations.

Le Conseil national de la vie associative est placé auprès du Premier ministre.

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2011

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Rôle du Conseil national de la vie associative

Résumé. Le Conseil national de la vie associative aide à améliorer la vie des associations en étudiant leurs besoins et en donnant son avis sur les lois.

Le Conseil national de la vie associative est chargé d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la vie associative, de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis et de proposer les mesures utiles au développement de la vie associative.

Il établit, au cours de chaque mandature, un rapport d'ensemble sur la vie associative et son évolution.

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2011

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Composition du Conseil national de la vie associative

Résumé. Le Conseil national de la vie associative compte 80 membres, dont 70 représentants d'associations et 10 personnalités qualifiées, tous nommés par le Premier ministre.

Le Conseil national de la vie associative comprend quatre-vingts membres répartis comme suit :

1° Soixante-dix membres représentant les associations, désignés dans les conditions fixées à l'article 4 (Désignation des associations et de leurs représentants).

Des membres suppléants représentant d'autres associations que les membres titulaires sont désignés dans les mêmes formes ;

2° Dix personnalités qualifiées, nommées par arrêté du Premier ministre.

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2011

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Désignation des associations et de leurs représentants

Résumé. Le Premier ministre désigne les associations représentées au Conseil national de la vie associative et nomme leurs représentants.

Les associations mentionnées au 1° de l'article 3 (Composition du Conseil national de la vie associative) sont désignées par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres mentionnés au 1° de l'article 6 (Réunions du Conseil national de la vie associative).

Les membres représentant les associations sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition des associations désignées conformément au premier alinéa et dans la limite d'un représentant par association.

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2011

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Mandat des membres du Conseil national de la vie associative

Résumé. Les membres du Conseil national de la vie associative sont nommés pour trois ans et peuvent être remplacés si nécessaire.

Les membres du Conseil national de la vie associative sont nommés pour trois ans.

Il peut être mis fin au mandat des membres du Conseil national de la vie associative dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4 (Désignation des associations et de leurs représentants) pour leur nomination. Il y est également mis fin lorsqu'ils perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés.

Lorsqu'un mandat est vacant pour quelque raison que ce soit, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions, la nouvelle nomination intervenant pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions des membres du Conseil national de la vie associative sont gratuites.

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2011

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Réunions du Conseil national de la vie associative

Résumé. Le Conseil national de la vie associative se réunit avec des représentants de divers ministères et collectivités territoriales pour discuter des questions liées à la vie associative.

Participent avec voix consultative à chacune des réunions du Conseil national de la vie associative :

1° Les représentants des ministres chargés de la vie associative, de l'économie sociale, de la jeunesse, des affaires étrangères, des affaires européennes, des affaires sociales, de l'agriculture, des anciens combattants, du budget, du commerce et de l'artisanat, de la coopération, de la culture, des droits des femmes, de l'économie, de la consommation, de l'éducation nationale, de l'emploi, de l'environnement, de la famille, de la fonction publique, de l'intégration, de l'intérieur, de la justice, du logement, de l'urbanisme et de l'habitat, des personnes âgées, des personnes handicapées, de la recherche, de la santé, des sports, du tourisme, des transports et de la ville ;

2° Deux représentants des régions désignés par l'Association des régions de France ;

3° Deux représentants des départements désignés par l'Assemblée des départements de France ;

4° Deux représentants des communes désignés par l'Association des maires de France.

Les désignations intervenant au titre des 2°, 3° et 4° sont prononcées pour la durée des mandats en cours des membres du Conseil national de la vie associative mentionnés au 1° de l'article 4 (Désignation des associations et de leurs représentants) et prennent fin au même moment. Il est mis fin à leurs fonctions lorsqu'ils perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés.

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2011

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Élection des dirigeants du Conseil national de la vie associative

Résumé. Le Conseil national de la vie associative élit un président et deux vice-présidents parmi ses membres.

Le Conseil national de la vie associative choisit parmi ses membres un président et deux vice-présidents.

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2011

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Composition et rôle du bureau du Conseil national de la vie associative

Résumé. Le bureau du Conseil national de la vie associative est composé de son président, deux vice-présidents et douze membres élus, et il gère les questions relevant des missions du Conseil.

Le bureau du Conseil national de la vie associative comprend :

1° Le président et les deux vice-présidents du Conseil national de la vie associative ;

2° Douze membres élus en son sein par le Conseil national de la vie associative.

Le bureau est présidé par le président du Conseil national de la vie associative.

Le bureau a compétence pour connaître de toutes questions relevant des missions du Conseil national de la vie associative.

Il est assisté d'un secrétariat du Conseil national de la vie associative assuré par les représentants du ministre chargé de la vie associative.

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2011

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Création de groupes de travail sur la vie associative

Résumé. Le Premier ministre peut créer des groupes de travail au sein du Conseil national de la vie associative pour étudier des questions liées aux associations.

Sur décision du Premier ministre, il peut être constitué au sein du Conseil national de la vie associative des groupes de travail, associant des représentants des associations et des administrations concernées, en vue d'étudier toutes questions relatives à la vie associative.

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2011

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Composition et rôle de la commission permanente du Conseil national de la vie associative

Résumé. La commission permanente du Conseil national de la vie associative est composée de membres du bureau, de représentants des ministres et d'associations d'élus, et elle se réunit pour discuter des travaux des groupes de travail.

La commission permanente du Conseil national de la vie associative comprend :

1° Le bureau du Conseil national de la vie associative ;

2° Des représentants des ministres mentionnés au 1° de l'article 6 (Réunions du Conseil national de la vie associative) désignés en fonction de l'ordre du jour par le secrétariat du Conseil national de la vie associative ;

3° Les représentants de chacune des associations d'élus mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 6 (Réunions du Conseil national de la vie associative).

La commission permanente est présidée par le président du Conseil national de la vie associative.

La commission permanente se réunit à la demande de son président selon un ordre du jour fixé en accord avec le secrétariat du Conseil national de la vie associative.

Elle a compétence pour connaître de tous les travaux des groupes de travail et pour préciser les conditions de mise en oeuvre de ceux mentionnés à l'article 9 (Création de groupes de travail sur la vie associative).

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2011

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Adoption du règlement intérieur du CNVA

Résumé. Le Conseil national de la vie associative adopte un règlement intérieur après avis de sa commission permanente.

Le Conseil national de la vie associative se dote d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la vie associative sur proposition du bureau et après avis de la commission permanente du Conseil national de la vie associative.

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2011

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Réunions du Conseil national de la vie associative

Résumé. Le Conseil national de la vie associative se réunit au moins deux fois par an, ou à la demande du Premier ministre.

Le Conseil national de la vie associative se réunit au moins deux fois par an dans les conditions fixées par son règlement intérieur ou à la demande du Premier ministre.

Abrogé1 juillet 2011

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2011

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Suppression de deux décrets sur la vie associative

Résumé. Un décret supprime deux anciens décrets sur le Conseil national de la vie associative.

Le décret n° 96-397 du 13 mai 1996 relatif au Conseil national de la vie associative et le décret n° 2001-865 du 21 septembre 2001 portant création d'un groupe permanent de la vie associative sont abrogés.

Créé le 22 novembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2011

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Exécution d'un décret sur la vie associative

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant la vie associative.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des sports, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national de la vie associative).

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre des sports,

Jean-François Lamour

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

En vigueur du samedi 22 novembre 2003 au jeudi 30 juin 2011

Décret n°2003-1100 du 20 novembre 2003
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14