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Adaptation des règles de paiement des marchés publics à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002Sct. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Art. 10-1