Décret n°2011-1000 du 25 août 2011

Article 49

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Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-232 du 21 février 2002

Sct. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR.

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-232 du 21 février 2002

Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Art. 10-1

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Adaptation des règles de paiement des marchés publics à Mayotte

Résumé. Le décret adapte les règles de paiement des marchés publics à Mayotte en modifiant les références et en fixant un délai de quinze jours pour le comptable public.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002Sct. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR.
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Sct. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTEDécret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 10-1
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Art. 10-1

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