Décret n°2011-1041 du 31 août 2011

TITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX, AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de protection des réserves naturelles

Résumé. Les travaux et activités dans les réserves naturelles sont limités pour protéger l'environnement.

En vigueur depuis le 3 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles relatives aux travaux dans les réserves naturelles

Résumé. Les travaux dans les réserves naturelles sont généralement interdits, sauf autorisation spéciale pour des projets de protection ou après déclaration pour des travaux prévus dans un plan approuvé.

I. ― Sans préjudice de l'application de l'article R. 332-27 du code de l'environnement (Procédure pour les travaux urgents dans les réserves naturelles), les travaux publics ou privés sont interdits.
II. ― Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet au titre des articles L. 332-3 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles) ou L. 332-9 (Protection des réserves naturelles) du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 (Modification des réserves naturelles) à R. 332-25 (Décision ministérielle pour les modifications en réserve naturelle) de ce code les travaux nécessaires à la réalisation et à l'entretien de systèmes de protection des populations.
III. ― Peuvent être également réalisés, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement (Travaux en réserve naturelle avec déclaration préalable) et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve prévus dans le plan de gestion approuvé.

En vigueur depuis le 3 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les activités industrielles et commerciales dans les réserves

Résumé. Les activités industrielles ou commerciales sont interdites dans certaines zones, sauf pour celles liées à la gestion de réserves ou aux activités balnéaires autorisées.

Les activités industrielles ou commerciales sont interdites à l'exception :
― des activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve ;
― des activités balnéaires commerciales pratiquées sur la plage autorisées par le préfet.

En vigueur depuis le 3 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des activités minières

Résumé. Les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdites.

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.

En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2011

TITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX, AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Article 14
Article 15
Article 16