Décret n°2011-1041 du 31 août 2011

Article 14

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Article 14

I. ― Sans préjudice de l'application de l'article R. 332-27 du code de l'environnement (Procédure pour les travaux urgents dans les réserves naturelles), les travaux publics ou privés sont interdits.
II. ― Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet au titre des articles L. 332-3 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles) ou L. 332-9 (Protection des réserves naturelles) du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 (Modification des réserves naturelles) à R. 332-25 (Décision ministérielle pour les modifications en réserve naturelle) de ce code les travaux nécessaires à la réalisation et à l'entretien de systèmes de protection des populations.
III. ― Peuvent être également réalisés, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement (Travaux en réserve naturelle avec déclaration préalable) et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve prévus dans le plan de gestion approuvé.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2011

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Règles relatives aux travaux dans les réserves naturelles

Résumé. Les travaux dans les réserves naturelles sont généralement interdits, sauf autorisation spéciale pour des projets de protection ou après déclaration pour des travaux prévus dans un plan approuvé.

I. ― Sans préjudice de l'application de l'article R. 332-27 du code de l'environnement (Procédure pour les travaux urgents dans les réserves naturelles), les travaux publics ou privés sont interdits.
II. ― Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet au titre des articles L. 332-3 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles) ou L. 332-9 (Protection des réserves naturelles) du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 (Modification des réserves naturelles) à R. 332-25 (Décision ministérielle pour les modifications en réserve naturelle) de ce code les travaux nécessaires à la réalisation et à l'entretien de systèmes de protection des populations.
III. ― Peuvent être également réalisés, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement (Travaux en réserve naturelle avec déclaration préalable) et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve prévus dans le plan de gestion approuvé.

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En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2011

Source : Légifrance