Abrogé par Décret n°2026-388 du 19 mai 2026 - art. 9
Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026
Les commissions administratives paritaires correspondant aux corps mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps) demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres. Conformément aux dispositions prévues à l'article 6 (Création des commissions administratives paritaires dans la fonction publique), elles sont placées auprès du ministre ou de l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration).