Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Article 38

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 38

Les commissions administratives paritaires correspondant aux corps mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps) demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres. Conformément aux dispositions prévues à l'article 6 (Création des commissions administratives paritaires dans la fonction publique), elles sont placées auprès du ministre ou de l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026

Les commissions administratives paritaires correspondant aux corps mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps) demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres. Conformément aux dispositions prévues à l'article 6 (Création des commissions administratives paritaires dans la fonction publique), elles sont placées auprès du ministre ou de l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au jeudi 21 mai 2026

Source : Légifrance