Abrogé par Décret n°2026-388 du 19 mai 2026 - art. 9
Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 30 (Transfert des fonctionnaires et militaires en détachement), les attachés dont le corps d'origine est régi par le présent décret qui sont détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps) sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil. Sur leur demande et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration), ils sont rattachés à leur administration d'origine, au plus pendant une période de cinq ans et jusqu'à changement de leur administration d'affectation.