Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Article 31

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Article 31

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 30 (Transfert des fonctionnaires et militaires en détachement), les attachés dont le corps d'origine est régi par le présent décret qui sont détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps) sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil. Sur leur demande et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration), ils sont rattachés à leur administration d'origine, au plus pendant une période de cinq ans et jusqu'à changement de leur administration d'affectation.

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Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 30 (Transfert des fonctionnaires et militaires en détachement), les attachés dont le corps d'origine est régi par le présent décret qui sont détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps) sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil. Sur leur demande et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration), ils sont rattachés à leur administration d'origine, au plus pendant une période de cinq ans et jusqu'à changement de leur administration d'affectation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au jeudi 21 mai 2026

Source : Légifrance