Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Article 30

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Article 30

Les fonctionnaires détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps) à la date citée dans ce même article sont placés en position de détachement dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps dans les conditions prévues à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps).
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur ancien corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Les dispositions du présent article sont applicables aux militaires détachés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique).

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Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026

Les fonctionnaires détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps) à la date citée dans ce même article sont placés en position de détachement dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps dans les conditions prévues à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps).
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur ancien corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Les dispositions du présent article sont applicables aux militaires détachés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au jeudi 21 mai 2026

Source : Légifrance