Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Article 34

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Article 34

I. ― Les concours d'accès aux corps mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps) dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'intégration de leurs membres dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ce concours donne accès avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
II. - Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.

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Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026

I. ― Les concours d'accès aux corps mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps) dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'intégration de leurs membres dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ce concours donne accès avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
II. - Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au jeudi 21 mai 2026

Source : Légifrance