Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Article 40

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Article 40

Par dérogation aux dispositions figurant à l'article 24 (Promotion des attachés d'administration) et jusqu'au 31 décembre 2016 , les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à cinq ans.

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Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026

Par dérogation aux dispositions figurant à l'article 24 (Promotion des attachés d'administration) et jusqu'au 31 décembre 2016 , les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au jeudi 21 mai 2026

Modifié parDécret n°2013-876 du 30 septembre 2013art. 18 : Prolongation des conditions de service pour les attachés d'administration

En résumé. La période de transition pour les conditions de service est prolongée d'un an, passant du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2016.

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance