Décret n°2011-444 du 21 avril 2011

CHAPITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les chefs de police municipale

Résumé. Les futurs chefs de police municipale doivent suivre des formations obligatoires avant d'être titularisés.

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 17 février 2023

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Formation obligatoire pour les futurs chefs de police municipale

Résumé. Les futurs chefs de service de police municipale doivent suivre une formation obligatoire de neuf mois (ou six mois pour ceux ayant déjà une expérience), avant d'être titularisés.

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue par les dispositions auxquelles se réfère l'article 3 (Modalités des concours pour chef de service de police municipale) et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires territoriaux) sont nommés chef de service de police municipale stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Recrutement et formation des nouveaux agents territoriaux) et selon les modalités suivantes.

Le stage commence par une période obligatoire de formation de neuf mois, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. La durée de cette période de formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue par l'article 5 du décret du 17 novembre 2006 susvisé ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des agents de police municipale.

Le classement et la titularisation des candidats interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Titularisation des stagiaires dans la fonction publique territoriale).

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 17 février 2023

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Formation obligatoire pour les futurs chefs de police municipale

Résumé. Les nouveaux chefs de service de police municipale doivent suivre une formation obligatoire de quatre mois avant leur titularisation.

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 6 (Promotion des agents de police municipale) et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires territoriaux) sont nommés chef de service de police municipale stagiaire selon les modalités définies à l'article 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Stage de six mois pour les nouveaux fonctionnaires territoriaux) et selon les modalités suivantes.

Le stage commence par une période obligatoire de formation de quatre mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret.

Le classement et la titularisation des candidats interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Titularisation des stagiaires dans la fonction publique territoriale).

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Conditions d'exercice des missions pour les stagiaires chefs de service de police municipale

Résumé. Les stagiaires chefs de service de police municipale ne peuvent exercer leurs missions qu'après avoir obtenu l'agrément du procureur et du préfet et suivi une formation obligatoire.

Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue aux articles 7 (Formation obligatoire pour les futurs chefs de police municipale) et 8 (Formation obligatoire pour les futurs chefs de service de police municipale) peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2 (Rôle des chefs de police municipale).
En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

CHAPITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE
Article 7
Article 8
Article 9