Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1419

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Extension des pouvoirs des tribunaux en matière de déclaration d'instance extincte

Résumé. Le décret étend les tribunaux pouvant déclarer une instance extincte et ajoute une règle pour les tribunaux de grande instance lorsque le créancier ne respecte pas le délai d'emploi d'un avocat.

A modifié les dispositions suivantes :

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