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Extension de la compétence du tribunal judiciaire aux injonctions de payer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la clause sur la compétence du tribunalCode de procédure civileart. 46 : Montant des émoluments pour les huissiers de justice et avocats postulants dans l'ordonnance d'injonction de payer
→ Version 2 : Suppression de la clause sur la compétence du tribunal
- Code de procédure civileArt. ANNEXE, art. 46