Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. ANNEXE, art. 46

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Extension de la compétence du tribunal judiciaire aux injonctions de payer

Résumé. Le tribunal judiciaire est désormais compétent pour toutes les valeurs dans les procédures d'injonction de payer.

A modifié les dispositions suivantes :

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