Décret n°2012-224 du 16 février 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-447 du 28 mai 1982

Art. 18

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Modification du type de congés pour activités syndicales

Résumé. Les 'décharges de service' pour activités syndicales deviennent des 'crédits de temps syndical'

A modifié les dispositions suivantes :

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